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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163942
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Tarascon-sur-Ariège — Copie de l'arrêté portant interdiction de stationner sur la placette cadastrée n° 1054 située devant son domicile sis 7 rue Lacaussade à Tarascon-sur-Ariège (09400).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon-sur-Ariège à sa demande de copie de l'arrêté portant interdiction de stationner sur la placette cadastrée n° 1054 située devant son domicile sis 7 rue Lacaussade à Tarascon-sur-Ariège (09400). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon-sur-Ariège a informé la commission que le document demandé a été communiqué au demandeur par courrier du 23 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163942
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel