que dès lors que l'épouse faisait valoir dans ses conclusions que son comportement tel que rapporté par certains témoins ne faisait que traduire les sentiments pouvant animer une épouse bafouée après 34

que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 172-4 et L. 172-8 du code de l'environnement dans leur version résultant de l'ordonnance n°2012-34

R... n'avait pas sollicité l'agrément, la cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ; Mais attendu qu'après

P..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 27 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Atout nettoyage 34, entreprise

qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34

notoriété des marques Rivoire et Carret-Lustucru sur le caractère distinctif du signe protégé par lesdites marques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1, 27 à 34

qu'en relevant que le licenciement était justifié en raison de ce que le réglement intérieur de l'entreprise ne prévoyait pas de poste à mi-temps, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-34

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait

société Cristallerie de Baccarat, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 490 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34

d'appel, si la clause imposant des prix de revente minima pour les carburants rendait nulle la convention de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34

procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière », à l'article 34

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à restituer au prêteur la somme de 34 900 euros diminuée de tous les paiements déjà réalisés et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que

[Y] [U], Commissaire de Justice à Béziers, avec pour mission de : * se transporter au siège de la SASU PROMAT 34, au [Adresse 8], * consulter le logiciel de ventes de la SASU PROMAT 34 et y relever

la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, ensemble l'article 34

ce dont il s'évinçait que ces travaux constituaient des améliorations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-33, L. 145-34

demande de remise et est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 34

de remise et est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 34

demande de remise et est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 34