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forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 millions d'euros , étant précisé qu'il ne s'oppose pas à une vente amiable à partir d'un prix minimum de 4 millions d'euros, − mentionner que

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Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les

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SAISIES IMMOBILIERES

69839f85cdc6046d47ed5556

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 octobre 2025 aux fins de constatation de la vente amiable, et à défaut, d'orientation en vente forcée.

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Ventes

672a774e24bc8aec0d841549

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En défense, Monsieur [Y], représenté par son conseil, a sollicité un délai supplémentaire pour la conclusion de la vente amiable, précisant qu’il justifie d’une offre d’achat par écrit.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210150

Cassation

3 mars 2022

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [C]-[H] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'autorisation de vente amiable et d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; ALORS

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24e chambre

6036b47a4fc47b55450ec4be

Appel

10 septembre 2015

que le prix de vente sera séquestré entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre au juge de l'exécution d'homologuer ladite vente amiable, si celle-ci est bien conforme au jugement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100790

Cassation

25 juin 2014

pour autoriser une telle vente ayant un caractère d'ordre public, la cour est incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de vente amiable en application de l'article L. 642-18 du code de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200782

Cassation

7 avril 2011

Le juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente amiable.

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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a58cb88ebae95479524

T. Judiciaire

10 octobre 2024

“A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution

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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5fcb88ebae95479697

T. Judiciaire

10 octobre 2024

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JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fa8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 CONSTAT VENTE AMIABLE N° RG 24/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYHB MINUTE : 2024/00186 COMPOSITION

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CH GENERALISTE A

6917140fe097417ee1bfd05f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[S] [D] et Mme [N] [D] avaient tous les trois donné leur accord pour procéder à une vente amiable du bien indivis, -le notaire commis avait indiqué que les échanges vertueux avaient été impossibles avec

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Ventes

67057f471296b51ba2b47ad3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

A l’audience du 3 septembre 2024, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, représentée par son conseil, a sollicité un délai supplémentaire pour la conclusion de la vente amiable.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210355

Cassation

17 mai 2018

21 du Code des procédure civiles d'exécution ; Que l'article R. 322-25 dudit code, prévoit qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée ; Attendu qu'en l'espèce,

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d48

T. Judiciaire

8 octobre 2024

contradictoire en date du 28 mai 2024 auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits, des demandes initiales et de la procédure, cette juridiction a entre autres dispositions, autorisé la vente

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SAISIES IMMOBILIERES

68e88b693ea43407b9fbb27e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

de la procédure en raison de l'absence de publicité du commandement de saisie vente et à titre subsidiaire la vente amiable du bien saisi.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201873

Cassation

6 décembre 2012

saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, devenue la caisse régionale Nord Midi Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement a autorisé la vente

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Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

amiable, - de déclarer irrecevable la demande de vente amiable Subsidiairement, - de débouter les Consorts [C] de leur demande de vente amiable, Plus subsidiairement, - de fixer le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200130

Cassation

24 janvier 2008

une vente forcée et non pas une vente amiable, peut être formée jusqu'à l'adjudication nonobstant le caractère définitif de la décision judiciaire fixant les modalités de la vente sur licitation ; qu'en

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Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd64641

Appel

9 juillet 2024

d'une année, ni d'un engagement de vente (promesse de vente ou offre d'achat) qui permettrait de réaliser une vente amiable dans les délais contraints de cet article.

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