consentement ; au demeurant, le département n'a jamais sollicité la nullité du contrat en cours d'exécution du marché au prétexte de telles manœuvres ; - seul le bordereau de prix unitaires (BPU) a valeur

des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 48. b) Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des travaux exécutés

été prévu par la charte de 2010 qui a été signée par l'employeur et par [O] [J], qu'elle a donc été soumise à l'approbation et à la signature des salariés bénéficiaires de sorte que cette charte a valeur

casse n'a aucun lien avec la dimension de l'ardoise, - la présence de lichens n'est pas inhabituelle en présence de végétation environnante, - si le DTU n'est pas mentionné au contrat il n'a aucune valeur

norme NF P 03-001, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement du 1er juillet 2019 du tribunal de commerce de Nice, -prendre acte que le Ccag signé entre les parties à valeur

En application des dispositions de l'article 3.2.2 du CCAP, les seuls plans ayant valeur contractuelle sont ceux établis par le maître d'oeuvre à l'appui de l'appel d'offres, datés de juin 2011 (pièces

Ce document ne peut donc être retenu, faute pour la société CORROCOAT de rapporter la preuve de son envoi, comme ayant une valeur contractuelle.

d'exécutions de son contrat et notamment sans connaitre ses conditions d'annulations; que la plaquette dite d'informations qui aurait été envoyée à Monsieur Y... avant sa demande d'adhésion , n'a pas de valeur

de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la valeur

aux sociétés appelantes d'avoir retenu ce terme puisque c'est elle-même qui l'a arrêté, le caractère "indicatif", comme par elle allégué, de ce renseignement n'étant pas de nature à lui enlever sa valeur

Cette situation, son appréciation, n'exige pas une mesure d'expertise, pas plus que la problématique de la valeur contractuelle de la fiche publicitaire descriptive, qu'il appartiendra au juge du fond

que le délai légal a été respecté, - que les résolutions n° 14, 15 et 16 ont eu pour objet de se remettre en conformité avec les stipulations de l'état descriptif de division de l'immeuble, ayant valeur

[B] (pièce n°9) est, selon ses propres écritures, un 'document commercial' qui ne saurait avoir de valeur contractuelle, et ce d'autant plus qu'il n'est pas établi qu'il avait été remis à M [I] avant la

Elle conteste toute valeur contractuelle au document versé en pièce 12 par la demanderesse au motif qu’il s’agit d’un document EXCEL établi par [Localité 7] à l’usage exclusif de ses contractants et dans

le vendeur et son mandataire, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 1101 du code civil, toute annonce relative à la vente d'un bien, à son état et à ses qualités substantielles a une valeur

Monsieur X... ne saurait prétendre avoir été induit en erreur par les renseignements inexacts transmis par l'agent immobilier Y..., qui a produit des documents de présentation d'un bien inexacts mais sans valeur

de modalités ; qu'ainsi, le juge a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en

Galeries en paiement des soldes de loyers conservés par elles ; Attendu que la société des Centres Commerciaux reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande en jugeant que le descriptif de la coque a valeur