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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492999
12 octobre 2018
12 octobre 2018
B...avait détenu et fait un usage illicite de produits stupéfiants en 2010, faits pour lesquels il a été condamné à une amende douanière et à une amende de 300 euros, et qu'il avait conduit un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502719_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté qui vise le code précité, décrit la situation de l'intéressé, notamment son incarcération suite à des faits d'usage illicite de stupéfiants, de violence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201332_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a retiré la validation de son permis de chasser, au vu de condamnations pénales prononcées pour usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'usage non constituée ; - débouter, en conséquence, la Ville de [Localité 3] de sa demande de condamnation à son encontre au paiement d'une amende de 50.000 euros pour changement d'usage illicite en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212322_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour usage illicite de stupéfiants. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514004_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans en raison de l’usage illicite de produits
Source officiellecr
61372540cd5801467741c32d
23 août 1993
23 août 1993
d'AGEN, en date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec effraction et en réunion, tentative de vol avec effraction et en réunion en état de récidive légale, et usage
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbfe
2 mars 1992
2 mars 1992
s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Djamel Y..., ressortissant étranger, coupable de trafic et usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00985
16 juin 2026
16 juin 2026
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et usage
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2503272_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
dernier a fait l’objet de huit condamnations dont sept avec emprisonnement entre mars 2009 et octobre 2017 notamment pour des faits réitérés de transport, d’acquisition, détention, offre ou cession et usage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
illicite de stupéfiant », le 16 novembre 2023 pour des faits « d’usage illicite de stupéfiants », le 30 septembre 2023 pour des faits de « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes
Source officielle6ème chambre
DTA_2404867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ", le 27 novembre 2023 pour des faits de "circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ", le 16 novembre 2023 pour des faits " d'usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2500759_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
pour filouterie d'aliment ou de boisson, le 1er juin 2006 par le tribunal correctionnel de Vesoul à un an d'emprisonnement pour acquisition, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants et usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2500944_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
pour filouterie d'aliment ou de boisson, le 1er juin 2006 par le tribunal correctionnel de Vesoul à un an d'emprisonnement pour acquisition, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants et usage
Source officiellecr
613725bccd5801467742022d
12 octobre 1999
12 octobre 1999
répliques ; qu'en outre, la correspondance du 21 juillet 1995 adressée par Berettarmi à la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de l'Essonne sur l'usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2506849_20260206
6 février 2026
6 février 2026
termes non contestés de la décision attaquée qu’il a été condamné le 4 août 2015 à 200 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, le 3 juin 2020 à 300 euros pour des faits d’usage
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470350.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'une part, le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique prévoit que l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401236_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de transport, sans motif légitime, d'arme de catégorie 6, de menaces de mort réitérées, d'usage illicite, de détention non autorisée
Source officiellecr
61372637cd58014677423db9
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;
Source officielleChambre des Etrangers
69ef1757cdc6046d47af8d67
20 avril 2026
20 avril 2026
habituelles suivies d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs, - à une amende délictuelle de 200 euros pour usage
Source officiellePage 20 sur 1019