, dès lors que ce courriel ne porte que sur la procédure de tutelle.

Marguerite X..., Association UDAF DE LA HAUTE-VIENNE es qualité de tuteur de Mme Marguerite Y... épouse X..., suivant jugement du juge des tutelles de Limoges en date du 15 mai 2014 AUTRES DEMANDES EN

LETENOMme Nadège Z..., agissant ès-qualités de tutrice de M. Xavier X... C...

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy a désigné Madame [U] [K] en remplacement de Monsieur [A] [I] en qualité de tuteur aux biens et à la personne de

Aux termes de l'article 393 de ce code : " () la tutelle prend fin () à sa majorité. () ". 3.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 9 avril 2003 de la juge des tutelles

A n'a pas porté à la connaissance de l'autorité préfectorale l'existence d'une telle mesure de tutelle, le requérant ayant seulement évoqué la présence en France d'une tante chez laquelle il ne vit pas

UNE RESPONSABILITE PARTIELLE FONDEE SUR DES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET DEFERE EN CONSEQUENCE LA MISSION DE L'EXPERT, UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par jugement en date du 17 novembre 2011, le juge des tutelles de Nouméa a prononcé au bénéfice de Bernadette X... une mesure de tutelle et désignait le directeur de l'APEJ en qualité de tuteur.

Z... et Sauvage de Brantes et Van Hertsen que dans ce sac se trouvaient des documents de nature confidentielle à OMF tels que des notes internes et des courriers émanant des autorités de tutelle ; qu'au

du tribunal de proximité de Cannes du 7 octobre 2022 à prononcer une mesure de tutelle au bénéfice de l'intéressé, sa mère Mme C étant désignée comme tutrice.

    La tutelle. 2.     La curatelle. 3.     Le défenseur judiciaire.   » Article 222 «   Sont soumis à la tutelle   : 1.

Aux termes de l'article 475 du même code : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux

Il a été placé sous tutelle le 12 novembre 2002, madame X...étant désignée gérante de tutelle.

X... auprès des autorités administratives de tutelle, des services spécialisés et de la population de la commune, a par acte d'huissier du 18 avril 1997 fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande

[Z] [N] et désigné L'UDAF31 en qualité de tuteur.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1974 ET 4 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association Tutelger est rejetée.

Marie-Louise X... épouse Y... sous tutelle pour une durée de soixante mois, désigné l'A.