CETAT62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Décisions de nature à compromettre l'équilibre financier

, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations, congrégations, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2

administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le décret du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations

CETAT62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Organisation d'une conférence de presse contre les conclusions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi du 1er

verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle

la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière

de la sécurité sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle

TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT

X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 juin 1986 par laquelle

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière

DIVISION TERRITORIALE POUR L'EXERCICE DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE SUR LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, S'IL EST DE BONNE ADMINISTRATION QUE LE DECOUPAGE

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père ayant l'autorité parentale conjointe

DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION

COLLECTIVES, QU'ENFIN, POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ONT ETE INSTITUEES DES REGLES STRICTES DE CONTROLE ET DE TUTELLE

fond ont méconnu leur pouvoir et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1 et suivants et 96 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que compte tenu de la tutelle

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