TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAnnulation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 19 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279201
- Date
- 19 mai 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Décisions de nature à compromettre l'équilibre financier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 19 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel