Z... qu'il tenait pour responsable des difficultés rencontrées par un de ses délégués, circonstance expressément relevée par la cour d'appel, cette dernière ne pouvait, pour écarter l'action en responsabilité

du district urbain de Poitiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance

La commune fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation, alors « qu'aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ‘‘notification individuelle

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que des actes d'exécution sont de nature à compléter un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes

Le moyen, proposé pour la LICRA, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme O... des fins de la poursuite et l'a, en conséquence, débouté de sa demande indemnitaire alors : « 1°/ que le terme

le condamner à payer au salarié des sommes au titre des indemnités prévues aux l'articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes

[Y] a assigné M. et Mme [O], propriétaires voisins, en démolition d'un mur empiétant sur le terrain lui appartenant, en réalisation de travaux de remise en état destinés à remédier aux désordres occasionnés

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés,

ONT ACQUIS UN TERRAIN LE 6 NOVEMBRE 1970, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN PAVILLON D'HABITATION ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2017), que, le 1er avril 1999, la société Finamur, titulaire d'un bail à construction sur un terrain

partie civile, le ministère public, Me Detruy conseil de l'inculpé ayant eu la parole en dernier, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour ; "alors qu'aux termes

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), que, par acte du 20 mai 1992, M. et Mme F... ont donné à bail à long terme

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FONTENAY-AUX-ROSES, UN TERRAIN

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété sans autorisation et l'a condamné à remettre en état son terrain

d'un mois et demi, ni admis que les délais fixés par l'article R. 241-51 du Code du travail étaient dépassés, d'où la violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en se plaçant sur le terrain

tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly, l'arrêté du 27 février 1990 accordant à Mme Martine X... un permis de construire une habitation sur un terrain

  Caractère raisonnable de la durée de la seconde série de procédures relatives à la garde La seconde série de procédures relatives à la garde s'est terminée dans un délai raisonnable.

atteinte à sa considération professionnelle de nature à mettre en cause son honorabilité, et est donc une faute ; que la cour d'appel a constaté que la Société nouvelle d'expertises avait désigné du terme