AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03647_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ressort de l'attestation établie le 10 septembre 2019 par une psychologue clinicienne qu'elle a consultée, qu'elle avait déjà été hospitalisée en 2014 et en 2018 pour des syndromes d'épuisement professionnel
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00223
30 mars 2022
30 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle