TA86 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 août 2021 et le 22 novembre 2021, M. C A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ; 
 4°) de débouter les parties adverses de l'ensemble de leurs demandes. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son auteur n'a pas retenu l'existence d'un vice substantiel de procédure ; tel est pourtant bien le cas en l'espèce dès lors que, de première part, les membres du comité social et économique (CSE) ont rendu un avis sans être informés de l'intégralité des mandats dont il était investi et, notamment, celui d'assesseur au pôle social du tribunal judiciaire depuis le mois de novembre 2020, de deuxième part, le procès-verbal (PV) du comité social et économique (CSE) ne mentionne pas la totalité des participants, en l'occurrence ceux de la direction et qu'il ne comporte pas la signature  de son président, de troisième part, le secrétaire du CSE ne lui a pas transmis le PV de réunion extraordinaire du 9 avril 2021 en méconnaissance du règlement intérieur du CSE ainsi que de l'article R. 2315-25 du code du travail, de quatrième part, ce PV a été diffusé sans que l'employeur n'apporte la preuve que ce PV a été adopté par le CSE avant d'être diffusé auprès de l'inspection du travail en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de ses mandats et non pas écrit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail et, de dernière part, l'employeur a informé les membres du CSE, dont le syndicat majoritaire est le syndicat FO auquel il n'appartient pas, que son état de santé ne lui permettait pas de faire face aux personnes présentes à la réunion, ce qui a influencé de manière défavorable le vote du CSE ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son licenciement est en lien avec ses mandats, son inaptitude étant liée aux manœuvres de l'employeur et du secrétaire du CSE qui l'ont empêché d'exercer ses fonctions représentatives ; sa psychologue atteste, dans un certificat en date du 5 août 2020, qu'il présente " des signes d'anxiété, et décrit l'apparition de troubles du sommeil, d'une forte angoisse et de crise de larmes inhabituelles ayant mené à son arrêt de travail " et qu'il " met en lien ses symptômes avec des actes de diffamation et des menaces sur son lieu de travail en rapport avec son activité de représentant syndical. " ; la direction a commis de nombreux délits d'entrave en l'empêchant de manière délibérée de pouvoir participer au deux premières réunions du CSE ; les procès-verbaux du CSE indiquent lorsqu'il vote contre une résolution ; le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 22 juillet 2019 qui relate la décision " d'intenter une action pénale contre le trésorier de l'ancienne délégation unique du personnel (DUP) et lui-même, en sa qualité de secrétaire de l'ancienne DUP, pour abus de confiance ", a été immédiatement affiché au sein de l'entreprise, alors qu'il appartenait à l'employeur de veiller à retirer du procès-verbal les informations personnelles ainsi que les informations confidentielles qui les concernaient ; dans certains procès-verbaux, il est fallacieusement présenté comme étant agressif et opposant ; il a été victime d'agressions verbales de la part d'un collègue de travail ainsi que de menaces physiques de la part d'un membre du CSE appartenant au syndicat FO, sans que son employeur, informé, ne prenne aucune mesure pour sanctionner de tels comportements ; le 27 octobre 2020, son médecin a confirmé, à la demande du médecin du travail,  que son patient décrit une dégradation de son statut professionnel depuis plusieurs années et qu'il dit se sentir rejeté par ses collègues de travail mais également harcelé et accusé injustement ; contrairement à ce qu'a soutenu son employeur devant l'inspection du travail, celui-ci n' a pas saisi la médecine du travail, ni la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ; l'enquête menée par le CSSCT est irrégulière dès lors qu'il a été privé du contradictoire et orientée en ce qu'elle tend à le discréditer ; enfin, à l'occasion de procédures judiciaires initiées par d'autres salariés, il est nommément désigné comme s'opposant à la direction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la direction régionale de l'économie de l'emploi et des solidarités (DREETS) de la Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 19 octobre 2021 et le 3 janvier 2022, la SAS Joubert, représentée par Me Bausset, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leloup, 
 - les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, salarié de la société par actions simplifiée (SAS) Joubert depuis le 3 septembre 2001, a été élu en 2003, sur la liste syndicale Confédération générale du travail (CGT), au sein de la délégation unique du personnel (DUP) de l'entreprise, dont il était par ailleurs le secrétaire. Il a également été nommé conseiller prud'hommes au mois de juin 2013. Il a ensuite été élu membre du Comité social et économique (CSE) au mois de janvier 2019, puis nommé assesseur au pôle social près le tribunal judiciaire de Saintes au mois de novembre 2020. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 4 mai 2020 et a été déclaré inapte à ses fonctions d'ouvrier de production le 21 décembre 2020 par le médecin du travail qui l'a également reconnu inapte à tout poste au sein de l'entreprise. Eu égard à son statut de salarié protégé, la SAS Joubert a sollicité, le 27 avril 2021, de l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier pour inaptitude. Le 29 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants: 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ". Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code, " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". Aux termes de l'article L. 2411-5 dudit code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ". Enfin, aux termes de l'article L. 1235 de ce même code : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 S'agissant de la procédure suivie devant le CSE : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail " le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations () ". Si le requérant soutient que le CSE ne s'est pas prononcé en toute connaissance de cause dès lors que ses membres n'avaient pas eu connaissance de l'intégralité des mandats qu'il détenait, il ressort des pièces du dossier que la direction de l'entreprise, qui n'a eu connaissance du mandat d'assesseur au pôle social de M. A que par un courrier que ce dernier lui a adressé le 14 avril 2021, soit postérieurement à l'envoi de la convocation de la réunion du CSE, a transmis cette information aux membres du CSE dès le début de la réunion comme en atteste le procès-verbal de cette dernière. Par suite, l'administration n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la procédure suivie avait respectée les dispositions précitées de l'article L. 2312-15 du code du travail. 
 4.  En deuxième lieu aux termes de l'article 5 du règlement intérieur du CSE : " () les réunions sont présidées par le chef d'entreprise ou son représentant (). ". Aux termes de l'article 13 de ce même règlement : " () le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du secrétaire et du président (). ". Le requérant soutient que le PV du CSE est irrégulier en que la présence de tous les participants à ce comité n'y a pas été mentionnée et en ce qu'il a été signé par le représentant du directeur dont, précisément, la présence n'est pas indiquée sur ce PV. Toutefois, la circonstance que ce document ne mentionne pas, par erreur, la présence à cette réunion d'un membre de la direction constitutive n'a aucune incidence sur le sens de l'avis rendu par le comité dès lors que cette personne n'a pas participé au vote relatif à la demande d'autorisation de licenciement de M. A. En outre, le PV a été régulièrement signé par la directrice administrative et financière qui représentait le chef d'établissement et la circonstance, comme il a été dit plus haut, que son nom ne figurait pas sur le PV, n'a pas davantage d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite le moyen tiré de tiré d el'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en estimant régulière la procédure suivie pour l'établissement du PV du CSE, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2315-25 du code du travail : " A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. ". Aux termes de l'article 10 du règlement intérieur du CSE : " () Après chaque réunion, le secrétaire rédige le procès-verbal dans les 15 jours qui suivent et après envoi par mail aux autres membres pour adoption. Le secrétaire le transmet au Président, pour avis et signature. Dès signature par le Président et le Secrétaire, le Procèsverbal sera affiché. (). ". Si, conformément à ces dispositions, le PV devait être envoyé aux membres du CSE pour adoption, il est établi que le requérant ne souhaitait pas que ce document lui soit adressé par courriel et qu'il s'était déjà plaint de l'envoi d'un tel document à son domicile personnel par courrier quand il aurait dû l'être à l'adresse postale du CSE. En tout état de cause, l'absence de transmission au requérant n'a aucune incidence sur le sens ou la validité de l'avis donné par le CSE. Par suite le moyen tiré de l'irrégularité commise du fait de l'absence de transmission du PV à l'intéressé, qui était alors en arrêt de travail pour raisons de santé, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2315-35 du code du travail : " Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ". Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur du CSE : " Diffusion du procès-verbal Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans les quarante-huit heures. Le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du secrétaire et du président " Conformément à ces dispositions, le PV ne peut être diffusé avant son adoption. Toutefois, la circonstance que cette procédure n'ait pas été respectée n'a eu aucune incidence sur l'avis donné par le CSE et retranscrit sur le PV. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité commise du fait de la diffusion du PV avant son adoption doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, le requérant soutient qu'en informant les membres du CSE qu'il ne pouvait pas se rendre à l'entretien préalable ainsi qu'à l'audition devant eux pour des raisons de santé qui ne lui permettaient pas de faire face aux personnes présentes, le directeur aurait cherché à influencer le vote des membres du CSE. Toutefois, il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé. A cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité, de l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur l'identité du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé. Il s'ensuit que l'information délivrée par le directeur au CSE, qui ne faisait alors que reprendre les termes du courrier que lui avait adressé M. A, lequel n'avait pas non plus demandé à ce que cette information ne soit pas portée à la connaissance des membres du CSE, ne peut être considérée comme étant de nature à influencer leur vote. 
 S'agissant du lien avec les mandats syndicaux : 
 8. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude. 
 9. Si l'autorité administrative doit ainsi vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude ; il en va ainsi, y compris s'il est soutenu que l'inaptitude résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié protégé ayant directement pour origine des agissements de l'employeur dont l'effet est la nullité de la rupture du contrat de travail, tels que, notamment, un harcèlement moral ou un comportement discriminatoire lié à l'exercice du mandat 
 10. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard, de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.  
 11. En premier lieu, le requérant soutient que le PV de la réunion du CSE du 22 juillet 2019 contenait des informations personnelles et confidentielles le concernant qui n'auraient pas dû être diffusées. Par ailleurs, ces informations, relatives à la plainte déposée pour abus de confiance, contre les anciens membres du CSE, seraient, selon lui, diffamatoires, pu avoir été diffusées alors qu'aucune plainte n'avait encore été déposée.  
 12. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui a été rendu destinataire du PV, aurait demandé que les mentions qu'il désigne comme étant " diffamatoires " soient retirées soit au moment de sa diffusion soit à celui de son approbation, l'intéressé ayant seulement voté contre l'adoption de ce PV lors de la réunion du CSE suivant, sans aucunement faire état de son opposition à la divulgation des informations que contenait ce document. Par ailleurs, et alors que l'affichage a été effectué par le secrétaire du CSE et qu'il n'est donc pas imputable à la direction, il n'appartient pas à cette dernière de contrôler les modalités de communication des représentants du personnel avec les salariés et, notamment, le respect, par ces représentants, de leur obligation de discrétion.  
 13. Par ailleurs, les informations divulguées sont relatives à l'intention du CSE de porter une action en justice suite au déroulement d'une expertise comptable qui a fait état d'irrégularités dans la gestion du CSE par l'ancienne équipe à laquelle appartenait en tant que secrétaire, M. A. Si cette mention dénote une ambiance conflictuelle entre les deux syndicats de l'entreprise, elle n'est pas constitutive d'écrits diffamatoires portés à l'encontre de M. A en ce qu'elle se borne à rendre compte de faits objectifs. Par suite le moyen tiré de la teneur des écrits du PV du CSE pour établir un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux dont est titulaire M. A, doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, le requérant soutient également que des comptes lui ont été personnellement demandés par le représentant de la direction sur l'utilisation de ses heures de délégations lors du CSE du 9 septembre 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M. A a fait l'objet de remarques remettant en cause l'utilisation de ces heures de délégation, ces remarques émanaient essentiellement de M. B, le nouveau secrétaire du CSE, le directeur se bornant quant à lui à des propos beaucoup plus mesurés puisqu'il a déclaré qu'il " interviendra en temps voulu et dans le cadre de la législation pour demander aux élus des explications sur les conditions dans lesquelles chacun fait usage de ses heures de délégation de manière à s'assurer qu'elles ont bien été utilisées dans le cadre de leur mandat ". Par suite le moyen tiré de ce que l'attitude du représentant de la direction, au cours de ces débats, indiquerait qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux, doit également être écarté. 
 15. En troisième lieu, il est établi que suite au signalement par M. A des altercations qu'il a eues avec certains salariés, le chef d'entreprise est intervenu en prenant attache avec le médecin du travail. La circonstance que ce signalement ne soit pas retranscrit sur le dossier médical de M. A, alors que la SAS Joubert a produit le courriel de réponse du médecin du travail à sa demande, ne peut être imputable au chef d'entreprise. En outre, et conformément à ses engagements, le chef d'entreprise a reçu les salariés mis en cause et a fait diligenter une enquête interne de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT). La circonstance malheureuse que cette commission, dans le cadre de son enquête, qui n'obéit à aucun formalisme particulier, n'a pas interrogé M. A qui était alors en arrêt maladie, n'est pas de nature à remettre en cause les diligences de la direction pour répondre aux signalements effectués par M. A. Par suite, ce dernier n'est pas, en tout état de cause, fondé à soutenir que la direction serait restée passive vis-à-vis de la dégradation des relations entre l'intéressé et les autres salariés. 
 16. En dernier lieu, si le requérant se plaint de ce que, dans le cadre d'instances devant les différentes juridictions judiciaires où il n'était pas partie, il aurait été nommément désigné et identifié comme étant en opposition avec la direction, il ressort des pièces du dossier que cette situation ne présente aucun caractère anormal dès lors que ces instances, chaque fois introduites soit par le syndicat CGT auquel appartient M. A et dans lequel, au sein de l'entreprise, il occupe un poste clé, soit par un salarié soutenu par ce même syndicat, sont relatives à des questions d'organisation qui opposent l'organisation professionnelle en question à la direction. La circonstance que, dans ces instances, l'avocat défendant l'employeur, ait critiqué l'attitude de l'intéressé ou de son syndicat n'est pas, compte tenu de la teneur des débats dans ce type de contentieux, constitutive, à elle seule, d'une situation de harcèlement moral, dont, par ailleurs, le seul constat, s'il devait être avéré, ne suffirait pas à établir un lien avec les mandats syndicaux dont M. A est titulaire. Par suite le moyen tiré du harcèlement dont serait victime le requérant et qui ressortirait de procédures judiciaires dans lesquelles il n'est pas partie, doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la SAS Joubert au titre des mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la SAS Joubert en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Joubert. 
 Copie en sera transmise pour information au directeur régional de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Pipart, premier conseiller, 
 M. Leloup, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. LELOUP 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER, 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D.GERVIER