La caisse fait grief au jugement de dire bien fondé le recours de l'assurée et de la débouter de sa demande en paiement, alors « que le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité

professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité... tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu", 2°/ pour les assurés venant d'obtenir la liquidation de leurs allocations

ne correspondaient pas à la disposition de la NGAP précitée et ne pouvaient, en conséquence, être cotées AMK 7 ; que c'est donc à tort que le tribunal des affaires de sécurité sociale a cru pouvoir retenir

Q... fait grief à l'arrêt de retenir que son cautionnement n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le condamner, en conséquence, à payer à la banque la somme de 114 240 euros

un revenu mensuel de référence de 90 000 francs CFP, la cour d'appel a procédé à une estimation forfaitaire des revenus de la victime, en violation du principe susvisé" ; Vu l'article 515 alinéa 2 du

de recouvrement de la Caisse mutuelle régionale des Alpes (CMR), lui a réclamé, pour la période du 1er décembre 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu

le pourvoi ; Condamne la SCI Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Aquitaine, la condamne à payer à M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° C 20-18.137

C'était sur la mâchoire supérieure, une dent centrale, une des deux dents du milieu, une des grosses dents" ; que, certes, l'examen stomatologique ordonné par les premiers juges a révélé que la prévenue

la circonstance aggravante découlant de ce que l'agression aurait été pratiquée sur une personne vulnérable, pour le motif retenu par les premiers juges selon lequel la vulnérabilité de la personne doit

commettait une altération de la vérité", que "les faits étaient d'autre part de nature à causer au SNCCM un préjudice, dans la mesure où l'intérêt social des membres n'étaient pas de constituer des revenus

que par courriel du 8 décembre 2018, la salariée avait sollicité du président un entretien en toute confidentialité pour lui exprimer ses ressentis sur des événements récents rencontrés sur son lieu de

Il retient, par motifs propres et adoptés, que si M.

ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée ; qu'ainsi, en ordonnant la restitution des actions affectées en

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° Q 19-21.295 R É P U B L I Q U E F R A N

grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 janvier 1994), statuant en référé, de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France les déclarations de leurs revenus

12 février 1990 n'avait pas été largement inférieure au revenu du capital de 1 100 000 francs qui avait été retenu comme prix de vente; qu'ainsi, en l'absence d'aléa, la vente devait être déclarée nulle

, qui, basé sur des données plus récentes, et plus appropriées ; - prothèse de marche, que le prix à retenir sera celui réclamé, puisqu'il correspond à un appareillage de base muni d'un manchon plus confortable