Codes de loi français

Article L6145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur à une date fixée par voie réglementaire, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Article 21

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Article 10

L'arrêté du 7 juin 1978 modifié relatif à des régies de recettes fonctionnant à la villa Finaly à Florence est abrogé.

Article 9

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article D4425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article R6431-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et à l'agence de santé sont retracées dans le budget de l'agence de santé.

Article D422-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.

Article R1313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.

Article R1241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32

La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

Article 58

. - Dans tout puits muni de cages guidées, les recettes en service doivent être pourvues de dispositifs tels que la fermeture des barrières soit assurée automatiquement ou par enclenchement tant que la cage n'est pas à la recette.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent : 1° Du produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Du produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 3° Des versements

Article D3311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision

LEGIARTI000017856531

Recettes non fiscales 21.

Article Annexe B

ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES MALADIE VIEILLESSE FAMILLE

Article 24

Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Article 6

L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.

Article 4

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 €.

Article 3-2

Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.