Article R1241-28 · Code des transports — CodexAI
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R1241-28
Article R1241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32
Code des transports
En vigueur
Depuis le 19 juin 2021
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Texte de l'article
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
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