Article D4425-13 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4425-13
Article D4425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
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