l'interdiction définitive du territoire français, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

ont excipé de la nullité de la procédure en faisant valoir que la circonstance aggravante de bande organisée n'était pas caractérisée et qu'elle ne leur avait pas été notifiée lors de la seconde prolongation

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

de procéder à cette information, elle n'a pas permis à l'employeur de bénéficier des garanties offertes par l'ordonnance ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur bénéficiait de plein droit de la prorogation

relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 31 juillet 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours, que la caisse était tenue d'informer l'employeur du délai, tel que prorogé

, que les auteurs ont eu une volonté délibérée de forcer le trait et d'user de la caricature afin de rendre leur propos le plus divertissant possible ; que le côté parodique du tract incriminé ne

Le 13 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance dans laquelle il a prolongé l'effet de l'ordonnance délivrée le 13 mai 2022, du 13 mai au 30 juin 2022, et les opérations

, d'une part, que la seule reproduction d'une marque de fabrique constitue la contrefaçon; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que l'expression "Coup d'Eclat", constituant une marque protégée

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... sans retenir le fait justificatif de légitime défense ni l'excuse de provocation

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2°, 175, 179 et 181 du Code de procédure pénale ; d Attendu que X... reproche à la chambre d'accusation d'avoir prolongé

manutentions ou port de fardeaux ; que l'employeur a licencié la salariée, le 28 décembre 1988, à la suite de son refus d'accepter les trois postes de reclassement qu'il lui avait successivement proposés

Cependant, il n'est nullement démontré que ce dernier a contacté la direction suite à ces propos d'autant qu'il a déclaré apte la salariée en 2015, plusieurs mois après avoir recueilli ces propos" ; qu'en

qui n'impliquait pas qu'il ait imposé cette entreprise aux investisseurs - et que, s'il était en charge du suivi complet des montages juridiques et financiers, il n'avait cependant qu'un rôle de "proposition

supplémentaire pour l'année 1992 et des majorations de retard, alors, selon le moyen, que les parties ont toujours la faculté, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, de proroger

agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Saint Georges (la SCI) ; qu'en cours de procédure, la caisse a sollicité la prorogation