AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d029ba5988459c47c71
21 novembre 2002
21 novembre 2002
que la société PPB Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Bédaricienne Doras industries (la société BDI), et la société Citra Sud-Ouest, devenue la société Spie Sud-Ouest, en litige à propos
Source officiellePage 1 sur 6093
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00848
17 septembre 2025
17 septembre 2025
le délai de consultation" ; qu'en se contentant de relever l'existence d'un accord implicite du CSE de prolongation du délai de consultation quand cette prorogation du délai requérait un accord exprès
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