Sur la recevabilité de la requête du préfet aux fins de la prolognation de la rétention administrative : Il résulte des éléments du dossier que si l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du

, qui lui a été notifiée le même jour à 16h01, et qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.

d'instruction ayant également ordonné prise de corps contre lui ; que, statuant sur l'appel de celui-ci, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 octobre 2001, a prononcé

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie après retranchement de ses revenus imposables à hauteur des indemnités

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

] [F] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 4 juillet 2019 puis prorogé

[H] [W], déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance de prolongation

que le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation suppose que le redressement soit manifestement impossible ; qu'en se fondant sur la baisse de chiffre d'affaires de l'année

déplacements prolongés ou fréquents en automobile.

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 7 décembre 2024 à 18 h 20 qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

d'arrêt de travail comme à l'accoutumée, à la sortie de son rendez-vous médical du 29 septembre 2015 ; Que Monsieur K... verse au débat le volet 3 de sa prolongation d'arrêt de travail du 29 septembre

épouse [N] C/ [K] [C] [E] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé

Mme [A] fait valoir que ces faits l'ont plongée dans une profonde dépression, justifiant des prolongations d'arrêt de travail et sa prise en charge par un psychiatre.

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 5 Avril 2024 à XXX H, Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller et M.

521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Par ailleurs, l'information donnée du droit d'exercer dans un délai de 48 heures un recours en annulation de l'obligation de quitter le territoire français, impossible en l'espèce puisque l'obligation