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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - dire qu'elle a respecté ses obligations contractuelles, - dire que M. [W] n'a été victime d'aucun dol de sa part, - débouter M.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
deux procédures (RG 25/12302 et 25/12304) le ministère public sollicite l'infirmation de la décision querellée estimant': -en premier lieu, qu'il appartient au tribunal de commerce d'appliquer les principes
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
deux procédures (RG 25/12302 et 25/12304) le ministère public sollicite l'infirmation de la décision querellée estimant': -en premier lieu, qu'il appartient au tribunal de commerce d'appliquer les principes
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
2 avril 2025
et [Cadastre 37] et les droits indivis portant sur les parcelles cadastrées section ZK n°[Cadastre 35], [Cadastre 43], [Cadastre 45] et [Cadastre 46] sises [Adresse 10] était entachée de nullité ; - dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
- en conséquence, infirmer le jugement du 7 novembre 2014, qui méconnaît les principes directeurs du procès civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
13 avril 2023
demande d'appel annulation de droit commun sur le fondement des stipulations de l'article 542 du code de procédure civile, pour violation d'une formalité substantielle tenant à l'application d'un principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200293
13 février 2014
13 février 2014
le rapport médical du 24 octobre 2007 ayant bien été transmis au tribunal du contentieux de l'incapacité et à l'employeur ; que ce dernier a pu exercer de manière effective un recours conforme aux principes
Source officiellePS ctx technique
6686e868e74459e0c7ed24a6
3 avril 2024
3 avril 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65dce5446f3a33381eb5e3a7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65de36d2b88678c04abab414
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65a192000ddb77892695c475
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65aacc7d0c777d3ec8eb62b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65aacc860c777d3ec8eb63bc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65aacc880c777d3ec8eb63f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3d
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65c3d9d7c432ce7d11a6feff
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65c52a8c90e44c41e7b3f3fe
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePS ctx technique
65c52a9290e44c41e7b3f499
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210460
15 juin 2017
15 juin 2017
"n 'est pas opposable à l'employeur qui n'a pu exercer de manière effective un recours conforme aux principes directeurs régissant tout procès civil".
Source officiellePS ctx technique
671a90080743b37446d6af88
2 mai 2024
2 mai 2024
contradictoire qui pouvait intervenir dans le respect du secret médical, sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes
Source officiellePage 20 sur 2877