Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître SCETBON-GUEDJ en lettre simple le :


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PS ctx technique

N° RG 19/00904 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXYZ

N° MINUTE : 
01/28


Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 

16 Avril 2018













JUGEMENT 
rendu le 17 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Thomas KATZ, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

CPAM DES YVELINES
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Madame [C] [R] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 15 novembre 2023







Décision du 17 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/00904 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXYZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Madame SISSOKO, Assesseur
 Monsieur HERAIEF, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2018, reçue le 18 avril 2018, la société [5] a fait régulièrement appeler la CPAM des Yvelines devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 7 mars 2018 fixant à 12 % le taux d’IPP attribué à son salarié, Monsieur [U] [X], à la suite de sa maladie professionnelle du 19 octobre 2013.
 
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 novembre 2023 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Oralement à l'audience et par conclusions, la sociétéb[5], représentée par son avocat, rappelle que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été communiqué, y compris lors de l'introduction du recours en avril 2018. 

Elle sollicite, en conséquence, que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse en date du 7 mars 2018.

La CPAM des Yvelines, dûment représentée, indique que le rapport d'évaluation des séquelles ne sera transmis que dans le cadre de l'expertise diligentée éventuellement par le tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.


MOTIFS

L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : 

« Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ».

L’article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, alors en vigueur, dispose quant à lui que :

 « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire
2°) les divers certificats médicaux ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayant droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. » .

L'article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentielle apposée sur l'enveloppe ».

Ces formalités doivent donc être accomplies impérativement avant l'ouverture des débats devant le tribunal.

En l'espèce, la juridiction, saisie par l'employeur d'un recours en vue, notamment d'une expertise, a enjoint à la caisse de produire les éléments, à destination du médecin-conseil de l'employeur, afin que le principe du contradictoire et le secret médical soient tous deux respectés. Or, force est de constater que ni le tribunal, ni l'employeur, ni a fortiori le médecin-consultant désigné par lui, n'ont été destinataire de ces pièces, et notamment du rapport d'évaluation des séquelles et qu'ainsi, l'employeur n'a pu vérifier l'adéquation entre le taux fixé par la caisse et les séquelles de la victime.

La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes directeurs régissant tout procès civil.
Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [5] .la décision de la CPAM des Yvelines en date du 7 mars 2018.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ; 

Déclare la société [5] recevable en son recours ;

Déclare inopposable à la société [5] la décision de la CPAM des Yvelines en date du 7 mars 2018 fixant à 12 % le taux d’IPP attribué à son salarié, à la suite de sa maladie professionnelle du 19 octobre 2013.

Dit que les dépens sont laissés à la charge de la CPAM des Yvelines. 

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/00904 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXYZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5]

Défendeur : CPAM DES YVELINES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 



















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