Par jugement du 12 février 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a fixé une consignation d'un montant de 15.000,00 € devant être versée avant le 28 juin 2024 sous peine d'irrecevabilité de la citation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

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Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan.

selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2003) de l'avoir condamné à payer

Y... des avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de dettes fiscales nées durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

référendaire BEAUDONNET et les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

(la société), la société Accor a été condamnée en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit

C... judiciaire du Trésor Public, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de la Charente-Maritime, les conclusions de M.

rendus les 13 juillet et 26 octobre 1993 ; "aux motifs que le 14 mai 1993, à la demande de Stanley Y..., le prévenu a été cité à comparaître à l'audience du 1er juin 1993, après fixation de la consignation

Sur la demande subsidiaire de consignation des sommes, Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter Jochen X... coupable de rejet d'hydrocarbures à la mer, l'a condamné à une amende de 200 000 euros, a dit que le paiement

de 5 316,28 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 531,62 euros brut au titre des congés payés afférents sur préavis, - condamner

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

contrainte concernant le recouvrement des cotisations pour les exercices 2000 et 2001 ; que le 26 mars 2003, la MSA a pratiqué une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour obtenir le paiement