Monique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 6 décembre 1994, qui, après relaxe partielle de Johannes H..., du chef de publicité de nature à induire en erreur

, que les conclusions d'appel des époux D... faisaient valoir que "la quasi totalité des intervenants à cette opération de construction avait une parfaite connaissance de l'inadéquation entre la nature

de détournement frauduleux de la part de Pascal X..., les premiers juges ont violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions d'appel, Pascal X... rappelait ces circonstances

sur le marché, a pour effet de perturber celui-ci en plaçant son auteur dans une situation plus favorable que celle de ses concurrents qui eux, la respectent ; que la cour d'appel a relevé que, selon

, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Figaro (intervenant volontairement aux droits de la société Evene), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date

ou non le gros oeuvre, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que recherchant la commune intention des parties

[D] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse

L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne

en dehors de la société (la société Azur) ne lui est opposable" ; qu'ayant expressément constaté que la société Larue avait transigé "en dehors de sa compagnie d'assurance" la cour d'appel ne pouvait

individuels subis par ceux-ci trouvaient leur origine dans les parties communes de l'immeuble, le moyen n'est pas contraire à sa position en appel. 10.

Y..., représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites

Marcel- - LES ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP) " LA PATERNELLE ", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (9° chambre) en date du 14 janvier 1988 qui, dans une procédure

Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

Joël X..., salarié de la société Otis, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 octobre 1998, son corps sans vie ayant été retrouvé entre le toit de la cabine d'ascenseur sur laquelle il intervenait

X... était inférieure à 25 ans, seuil prévu par le statut de la société Automobiles Talbot pour bénéficier d'une gratification équivalente à un mois de salaire ; que c'est seulement le 13 février 1981,

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

X... à un bureau d'études sans provoquer au préalable les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il ne pèse sur l'entrepreneur