(la société FB) à laquelle ils ont projeté d'apporter les actions de la société SIB qu'ils détenaient, à l'exception d'une chacun, sous la condition suspensive de l'octroi par l'Autorité des marchés financiers

de mer et de l'octroi de mer régional alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les conseils régionaux peuvent

que la qualité d'emprunteur averti ou de caution avertie, à l'égard desquels l'établissement de crédit est dispensé de son obligation d'information, suppose une pleine connaissance des conditions d'octroi

qu'en décidant que le prêteur n'avait pas commis de faute en se fondant sur une estimation de la situation financière globale du couple formé par l'emprunteuse et la caution, bien qu'il eût dû, pour octroyer

dernière ; qu'en l'espèce, dès lors que la cour d'appel ordonnait aux banques de procéder à la mobilisation des créances des sociétés, c'est-à-dire à exécuter l'obligation principale, elle ne pouvait octroyer

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

conclusions déposées dans lesquelles la société faisait valoir que ses difficultés économiques, lors du licenciement de la salariée, avaient été occultées par deux opérations exceptionnelles, d'une part l'octroi

société Gayet, une circonstance inopérante au regard de ces dispositions et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, telle qu'une décision de gestion ou faute de gestion caractérisée par l'octroi

supplémentaires sur la période du 1er mars au 30 juin 1998, lesquelles n'avaient été ni payées, ni mentionnées sur les bulletins de paie de la période correspondante, que dès lors en subordonnant l'octroi

Ils considèrent comme abusifs la dénonciation par la banque du concours apporté et la déchéance du terme du prêt et ses conséquences ainsi que l'octroi du crédit accordé, alors même qu'avait été réclamé

convention litigieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'arrêt a dénaturé cette convention en retenant que le versement de la somme de 2 300 000 francs n'était pas "le préalable nécessaire à l'octroi

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la banque pour octroi d'un crédit disproportionné, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'une banque est engagée en

alors, selon le pourvoi, que le devoir de prudence et de conseil du banquier lui commande de s'informer sur les activités qu'il finance et que cette vigilance est nécessaire, non seulement lors de l'octroi

conséquences dommageables ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la faute commise par la banque "ne constituant ni un dol ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait servir de fondement à l'octroi

X... s'opposant à l'octroi de l'usufruit du domicile conjugal à son conjoint, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 308 et 579 de ce code, maintenir au bénéfice de l'exépouse un tel usufruit

immatriculation au régime général et dont l'invalidité n'est apparue qu'après celle-ci, peu important qu'elle soit intervenue à la suite d'une maladie évolutive préexistante ; qu'en ayant subordonné l'octroi

avait consentis la société UCINA et juger que le prêteur avait engagé sa responsabilité et était redevable de l'ensemble du passif du GIE groupe Y... et de ses membres, alors, selon le pourvoi, que l'octroi