nantis à son profit avaient été financés par des prélèvements sur le compte de l'entreprise Serge X... dès que ce compte avait été alimenté par le versement du prêt ; qu'ainsi la banque, qui avait octroyé

doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il en est ainsi, en particulier, des établissements bancaires tenus d'une obligation d'information à l'égard de leur client lors de l'octroi

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 du Code civil, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compétence du juge des référés en matière d'octroi

à une société holding, qui vient d'être constituée spécialement pour procéder à une telle opération, le risque d'endettement de la caution né de l'octroi du prêt garanti dépend, non pas des capacités

enfreint les dispositions des articles 7 ou 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, 1 /, que constitue une imposition de marge la pratique par un fournisseur d'une remise octroyée

. ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé d'octroyer aux consorts Z... une réparation complémentaire en sus des indemnités et réparations

Franck Y..., son ancienne épouse, et ses parents, ceux-ci en leur qualité de cautions, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur les deux premiers

Y..., sur le fondement de "l'erreur répétée" imputée à la Caisse, la cour d'appel ne pouvait, après avoir exclu pour sa part une faute de la Caisse, octroyer la même somme sur un fondement juridique nouveau

des marchandises livrées depuis longtemps et non pas à la fourniture future par la société Eliolona de moyens de conditionnement de produits ; qu'en déclarant le juge des référés incompétent pour octroyer

« 1°/ que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi

à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation de s'enquérir de l'affectation du prêt qu'elle consent à un particulier, le montant et les modalités de l'octroi

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages et intérêts formée reconventionnellement contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui octroie à son client un prêt hors

200 281,85 francs (p. 1, dernier , et p. 2, 1, 2, 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Crédit agricole n'avait pas commis une faute en accordant une telle autorisation de découvert, l'octroi

employée en dernier lieu par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) a occupé divers mandats électoraux ; qu'en 1992 et 1999 des demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi

AG les sommes demeurant dues au titre des prêts, alors « que la créance de dommages-intérêts de l'emprunteur née du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de l'octroi

prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme X... sollicitait l'octroi

Y..., caution, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à ce que retiennent les juges du fond, le banquier est bien débiteur, lors de l'octroi d'un