doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il en est ainsi, en particulier, des établissements bancaires tenus d'une obligation d'information à l'égard de leur client lors de l'octroi

contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 du Code civil, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compétence du juge des référés en matière d'octroi

enfreint les dispositions des articles 7 ou 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, 1 /, que constitue une imposition de marge la pratique par un fournisseur d'une remise octroyée

. ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé d'octroyer aux consorts Z... une réparation complémentaire en sus des indemnités et réparations

Franck Y..., son ancienne épouse, et ses parents, ceux-ci en leur qualité de cautions, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur les deux premiers

Y..., sur le fondement de "l'erreur répétée" imputée à la Caisse, la cour d'appel ne pouvait, après avoir exclu pour sa part une faute de la Caisse, octroyer la même somme sur un fondement juridique nouveau

des marchandises livrées depuis longtemps et non pas à la fourniture future par la société Eliolona de moyens de conditionnement de produits ; qu'en déclarant le juge des référés incompétent pour octroyer

à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation de s'enquérir de l'affectation du prêt qu'elle consent à un particulier, le montant et les modalités de l'octroi

200 281,85 francs (p. 1, dernier , et p. 2, 1, 2, 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Crédit agricole n'avait pas commis une faute en accordant une telle autorisation de découvert, l'octroi

employée en dernier lieu par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) a occupé divers mandats électoraux ; qu'en 1992 et 1999 des demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi

AG les sommes demeurant dues au titre des prêts, alors « que la créance de dommages-intérêts de l'emprunteur née du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de l'octroi

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages et intérêts formée reconventionnellement contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui octroie à son client un prêt hors

prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme X... sollicitait l'octroi

Y..., caution, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à ce que retiennent les juges du fond, le banquier est bien débiteur, lors de l'octroi d'un

juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que leur soit octroyé

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1997), que poursuivis en remboursement d'un emprunt par la BNP, M. et Mme Y... et la SCI Résidence Bellevue ont invoqué la responsabilité de la banque pour octroi

financière pour la société ; que la banque commet ainsi une faute et engage sa responsabilité envers la caution lorsqu'elle ne consent un nouveau prêt qu'à seule fin de se rembourser du premier prêt octroyé

L'arrêt constate, par motifs adoptés, qu'en 2007, lors de l'octroi des deux prêts de restructuration, la capacité globale de remboursement de M. et Mme F...