de loyauté envers son employeur découlant de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résulte pas de ces motifs que la salariée était soumise à une obligation particulière de

    Il suffit de retenir que l'obligation de loyauté politique forme le noyau de l'obligation de loyauté du fonctionnaire.

concurrence déloyale de son ancien salarié, la société X... gestion a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation pour manquement à son obligation

X... n'aurait pas commis de faute grave en ne dénonçant pas les irrégularités commises par son supérieur hiérarchique, au prétexte qu'il aurait été tenu à une obligation de loyauté envers son employeur

    Le 24 février 1999, le tribunal du travail débouta la requérante de sa demande au motif qu'elle avait enfreint ses obligations de loyauté envers l'Eglise protestante.

janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : - condamné la CARSAT Sud-Est à verser à Mme [G] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour manquement de l'employeur à son obligation

Etaient en question uniquement la nature et l'étendue des obligations de loyauté découlant des contrats de travail.

[V] a manqué à son obligation de loyauté pendant la durée de la relation contractuelle ; - juger que M.

suivie de la signature" de sorte qu'il était informé de ce qu'il devait être le scripteur, sans pour autant se conformer à la demande qui lui était faite", et quand elle rappelle, d'autre part, que "l'obligation

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le manquement à l'obligation de loyauté M.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne constitue pas une faute le fait d'informer des entreprises concurrentes des obligations

et un manquement à l'obligation de loyauté incombant à tout salarié.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Or, ces faits constituent un manquement aux obligations de loyauté et de probité auxquelles vous êtes tenue, et devant être respectées même en dehors du champ professionnel.

de loyauté ; que le fait, pour un salarié, d'ignorer les mises en demeure de l'employeur de justifier de ses absences à l'issue d'un arrêt de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de Mme [T] La société soulève l'irrecevabilité de la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, estimant qu'il

S'agissant de la violation de l'obligation de loyauté, M.

ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, la société MC Création faisait valoir que la société Besson Chaussures avait manqué à son obligation