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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a3
31 mai 2001
31 mai 2001
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 janvier 1978, le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a prononcé le divorce des époux J..., pris diverses mesures accessoires concernant les enfants
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
14 avril 2011
L'un et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Annie B... réclamant notamment des dommages et intérêts, une prestation compensatoire ainsi que le report des effets du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100064
17 janvier 2006
17 janvier 2006
débats pour inviter les parties à produire diverses pièces pour statuer sur la prestation compensatoire ; que, par un second arrêt du 8 septembre 2004, la cour d'appel a statué sur le divorce, les mesures
Source officielleciv2
6137233bcd58014677407242
1 avril 1999
1 avril 1999
les articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent avoir été mises à même de débattre contradictoirement avant l'audience, des preuves produites dans le cadre d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Sur les mesures accessoires *sur le domicile conjugal Attendu que Monsieur X...sera débouté de sa demande tendant à voir attribuer à Madame A... la jouissance du domicile conjugal, cette prétention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea91ebfd75b73b3e407b1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2025.
Source officielle11ème Chambre M
68e41570681ed727f2a4e13f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
disposition au greffe, RAPPELLE que Madame [T] [S] [K] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 20 janvier 2023, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures
Source officielleJCP BAUX
69944dc0cdc6046d47accfa2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielle6ème CHAMBRE CABINET B
669ffe0fd9953d09165d60cf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune Sur les mesures
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e506866c0645d3bbde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, CONSTATE que Mme [V] ne formule pas de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, Sur les mesures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea916bfd75b73b3e406d3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700cbab8daa57c7f66e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68715e3ad395d6ba9f2a5c77
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025.
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c518a9d5adc2606217dd
8 avril 2025
8 avril 2025
décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c519a9d5adc2606217eb
8 avril 2025
8 avril 2025
décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures
Source officielleJAF
6a19d6dbcdc6046d47682fd1
26 mai 2026
26 mai 2026
mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100519
11 mai 2012
11 mai 2012
X... ont formé respectivement un appel principal et un appel incident, l'un et l'autre limités aux mesures accessoires au divorce ; Attendu que, pour supprimer la prestation compensatoire fixée par
Source officielleChambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
3 avril 2026
fixer la date des effets du divorce à la date du 31 juillet 2023 ; - décerner acte à Madame [C] qu’elle ne formule aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; - reconduire et maintenir les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
jugement du 26 avril 2010 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et statuant sur les mesures
Source officielleServ. contentieux social
69e275c3cdc6046d479b9eed
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les mesures accessoires M. [Q] supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 3563