période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

de suspendre l’exécution de la décision du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 10 novembre 2025 déclassant son poste du groupe 2.2 au groupe 3.2 ; 2°) d’ordonner le maintien

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

procédure de sauvegarde ouverte le 10 juillet 2012, qui en cours de procédure sera convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 3 janvier 2014, sans maintien

alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien

pour demandeurs d'asile dans le département du Nord, un caractère d'urgence et d'utilité, sans qu'y fasse obstacle l'allégation des défendeurs relative à l'intérêt qui s'attache, selon eux, à leur maintien

. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien

ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

B soutient que : - il y a lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il peut légitimement prétendre à un emploi en contrat à durée indéterminée et donc au maintien de la relation contractuelle jusqu'à

posées par l'article L.521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande, il ne saurait en revanche imposer le maintien

intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

maison; que Jean-Philippe X... ne démontre pas que chacun des époux assumait l'intégralité de ses dépenses au cours de la vie commune et que les ressources de Sylvie Z... doivent seules lui assurer le maintien

il est légalement admissible ; - si la rédaction de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionne la possibilité pour l’étranger de solliciter son maintien

payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien