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78 281 résultats pour « jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90399

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle ajoute que le jugement d'orientation dont appel a reçu une pleine exécution puisque les immeubles saisis ont été vendus aux enchères publiques par jugement d'adjudication du 19 octobre 2023 pour un

Source officielle

Page 20 sur 3915

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CA

1ère Chambre

65a2380c7ca18b0008e57ff2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [B] n'a pas comparu et, par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 24 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges a : - Ordonné la vente forcée des biens

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60345d12f96dbe4c1fa115fc

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631219615c943a65e04350

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

qu'à la date de l'adjudication, la société SADA avait reçu paiement d'une somme supérieure au montant de la créance tel que fixé par le jugement d'orientation du 30 mars 2010, - constater la disproportion

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034b306f632629ed321ec17

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Par jugement d'orientation du 17 mars 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré les poursuites irrecevables, a ordonné la radiation du commandement et condamné la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200736

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

d'orientation a ordonné la vente sur adjudication de l'immeuble saisi ; Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter les moyens tendant à l'annulation du jugement d'orientation et de le

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b7

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Morten X... a relevé appel d' un jugement d'orientation rendu le 10 juillet 2014 par le tribunal de grande instance d'Avignon statuant en matière de saisie immobilière, sur les poursuites de la société

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CA

Chambre civile

628dca3914cc2751aa86b958

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article R. 322-19 du même code dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864eb5d3e42c22e13b8cb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La banque soutient que l'autorité de chose jugée s'attache au jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution ; qu'il n'était pas loisible au juge-commissaire de statuer à nouveau sur la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210525

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

» ; qu'en l'espèce, il est constant que l'arrêt de la Cour de cassation qui a cassé celui de la présente cour, confirmant le jugement d'orientation du 2 février 2017, a été signifié par les époux [S]

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ceb5cdc6046d478982af

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement d'orientation du 6 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a fixé la créance de la société Arjmus à la somme de 518 962,09 euros arrêtée à la date du 8 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2263d497adffda3e50

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement d'orientation du 2 octobre 2018, le juge de l'exécution a : - dit que les conditions des articles L.311 ' 2, L.311 ' 4 et L.311 '6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201655

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation ayant uniquement retenu dans son dispositif la créance en principal, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code

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CA

Chambre Civile

6896d625fd8bd33bb83ea48d

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution: 'L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit

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CA

1re chambre civile

660f94efa40f8b0008cb7345

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 ***** Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, assistée de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Vu le jugement

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TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 mars 2025 ; Vu le jugement d’orientation en date du 1er juillet 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6610464ac9ea95b316fe40d8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

par le tribunal judiciaire de PARIS au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES, Vu le jugement d’orientation du 27 janvier 2023 par lequel le juge de l’exécution a déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa501c601f0831899151a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210318

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

somme de 100.000 euros correspondant à la valeur du bien une fois la réfection du bâtiment achevée, accorder à la SCI JWDLL un délai suffisant pour vendre le bien à l'amiable, d'avoir confirmé le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94274

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

MOTIFS DE L'ARRET Attendu selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

Source officielle