AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90399
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle ajoute que le jugement d'orientation dont appel a reçu une pleine exécution puisque les immeubles saisis ont été vendus aux enchères publiques par jugement d'adjudication du 19 octobre 2023 pour un
Source officiellePage 20 sur 3915
1ère Chambre
65a2380c7ca18b0008e57ff2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [B] n'a pas comparu et, par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 24 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges a : - Ordonné la vente forcée des biens
Source officielle