D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMBOURSER UNE DETTE DE CELLE-CI ET D'OBTENIR MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE ; QU'A DEFAUT DE CONTREDIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 2 MAI 1973, LE JUGE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 novembre 2011), que lors du premier tour des élections des

  A l'audience du 2 février 1973, le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise.

COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 19 JUIN 2007 No 64-3 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général 07 / 00392 Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le juge

EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, Y...

syndicale n'avait pas l'obligation de faire convoquer les autres syndicats de l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que si, en la matière, l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au juge

VU L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 18 janvier 1995), le juge d'instance a autorisé, le 20 août 1987, la saisie-arrêt des salaires versés à

conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge

en matière gracieuse et pouvant se prononcer sans débats, conformément aux dispositions des articles 25 et 28 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le juge

       Le 20 juin 1994, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 18 novembre 1994.

Diokine X... a obtenu du juge du tribunal d'instance de Toulon, le 25 octobre 1967, un certificat de nationalité française le déclarant français de naissance comme né au Sénégal en 1930 de parents inconnus

, en ne mentionnant ni les dénominations sociales de tous les créanciers, ni leur domicile ou siège social et en visant les « autres créanciers », le juge d'instance n'a pas mis M. et Mme X... ni la Cour

Alexis Z... , domicilié [...]                     , contre le jugement rendu le 19 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Auch, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit

douanières, à l'effet de garantir les créances douanières résultant des procès-verbaux est le juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'instance statuant en matière de surendettement d'ordonner la restitution d'un véhicule au motif que celui-ci, objet d'un contrat de location avec option d'achat

DISPOSITION DES AUTORITES DE JUSTICE EN VUE DE LEUR REALISATION ULTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE SAISIE D'ANIMAUX ET USTENSILES SERVANT A L'EXPLOITATION DES TERRES, LE JUGE

Par ordonnance du 31 mars 1980, le juge d'instance rouvrit l'instruction et nomma un expert qui prêta serment le 7 mai 1980.