; qu'en constatant que les consorts A... ne produisaient aucune pièce établissant la possession de leur auteur F..., et en ne relevant aucun acte matériel de possession tout en reprochant aux consorts

L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile.

par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que ce deuxième texte, outre la cause d'interruption

pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription du délai de reprise est interrompue par tout acte interruptif

La société [O] a pris possession des locaux le 1er février 2017 et le 06 février 2018, une fermeture administrative de l'établissement a été prononcée par arrêté municipal pour non-conformité des locaux

intérimaire dans la société ID Logistics au titre de ses différentes missions; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'aucune des différentes missions, séparées par des périodes d'interruption

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'interruption d'instance.

- la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ou par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Vous n'avez pas voulu revenir sur votre position au cours de notre entretien du 11 février 2016, au contraire, vous avez persisté dans votre position et vous refusez cette mutation.

qu'elle avait elle-même acquis, la cour d'appel, qui a examiné le document technique dont elle a donné la teneur, a pu retenir que l'édification et l'utilisation de ces deux pièces par Mme Z..., sans interruption

Elle ajoute que M. et Mme [U] sont devenus co-contractants de la compagnie Jet Arways dès qu'ils ont été en possession des billets conformément aux dispositions de l'article R. 322-3 du code de l'aviation

Il n'est pas contesté que les époux [V] ont, depuis 1983, et sans interruption accompli des actes matériels de nature à caractériser la possession de la cour d'accès à leur lot, clôturée et fermée par

, il n'est pas techniquement indispensable d'avoir accès à une offre VGAST interruptible comme le fait la société Orange.

seul motif que l'activité commerciale avait été interrompue pendant seize mois sans rechercher si la clientèle, en tant qu'élément incorporel du fonds, n'avait pas été fidélisée dès avant cette interruption

en 1994 et 1995 et une période d'anorexie et de dépression entre les années 2000 et 2003 ; que l'article 2244 du code civil, qui se trouve dans le titre XX intitulé « DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION

L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération

que l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, précise que : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

acte interruptif de prescription.