[L] de ses demandes à ce titre, - déclaré irrecevable l'action en indemnisation fondée sur le trouble à la possession, - débouté M.

Les consorts [S] ne sont pas fondés à contester l'interruption de la possession au motif que cette interruption aurait été occasionnée par un fait de guerre et constituerait un cas de force majeure, notion

dossier ne permet de déterminer la date du commencement de ce rejet d'eaux usées », la cour d'appel a considéré que ce rejet d'eau usée, constaté par l'expert judiciaire en 2007, aurait interrompu la possession

sur la période où la possession matérielle n'était plus réalisée ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence dire que la possession alléguée de l'Eden A... a été interrompue pour fait de guerre par

en raison du droit de passage sur le chemin privé consenti à monsieur [W], gérant de la SCI [Adresse 1], -que cette lettre ne vaut pas démonstration d'un droit de propriété de l'adversaire ni interruption

dudit terrain et, alors qu’il pouvait prétendre à ce terrain, en a été dépossédé ou a interrompu sa possession, le droit d’agir est réputé né à la date de la dépossession ou de l’interruption de la possession

a été rendu en violation de l'article 2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption

L’interruption de possession se distingue de l’interruption de la prescription en ce que la première porte sur la possession elle-même en son élément matériel ou intentionnel, s’apprécie donc en considération

de copropriété et de l'état descriptif de division les consorts X... ne démontraient pas que leur titre de propriété portait sur la petite cave sans numéro et retenu que ceux-ci établissaient une possession

et la téléphonie fixe non interruptible ne sont pas substituables du côté de l'offre, qu'en l'absence de suspension de l'offre de gros, les fournisseurs ne peuvent pas commercialiser d'offre interruptible

dans le temps intermédiaire ne bénéficie au possesseur actuel qui a possédé lui-même avant l'interruption et non à celui qui prétend joindre à sa possession actuelle celle de ses auteurs avant l'interruption

pour séparer les cours des deux immeubles, et qu'en tout état de cause la bande de terrain qu'il délimite a été acquise par usucapion dès lors qu'elle est utilisée par ses auteurs depuis 1929 sans interruption

en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre, sa position

Depuis l'avenant au bail, Monsieur [B] [X], puis ensuite les consorts [X], ont maintenu sans la moindre interruption cette possession exercée personnellement et exclusivement par eux, cette exclusivité

, sans préciser en quoi la contestation élevée par le propriétaire en s'opposant au passage sur sa propriété ne constituait pas un acte interruptif de la prescription, n'a pas légalement justifié sa décision

", l'appareil, au moyen de cette manoeuvre, devant quitter l'axe de la piste qu'il suivait jusque là pour rejoindre celui de la piste 28, alors que les circonstances présidant à son intervention : position

X... n'invoquait pas une interruption de la prescription et, a fortiori, "une interruption naturelle" ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une interruption naturelle de la prescription décennale,

lingots d'or, les conditions d'une possession paisible, publique et non équivoque, si bien que cette possession valait titre et leur conférait donc la qualité de propriétaires, la cour d'appel a privé