octobre 2021, demande de condamner la caisse d'allocations familiales de Vaucluse à lui verser une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 13,20 euros en remboursement de frais

chéneau, fenêtres et volets affectant ces lots) ainsi que la remise en état à l'identique, sous le contrôle d'un architecte choisi par la copropriété de l'ensemble de la Résidence LE KISLING et aux frais

ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CLIENTELE RECOUVRAIT NECESSAIREMENT LA SEULE INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE; QU'AINSI LES INSTALLATIONS, TELLES

Elle soutient que : le 2 juin 2021, elle a constaté la disparition des monuments et des dalles recouvrant les caveaux funéraires rattachés aux concessions des consorts A... et B..., dont elle est membre

indemniser la SCI Blanc à hauteur seulement de 25% de la somme de 218 785, 89 € TTC, indexée sur l'indice BT01 à compter du 27 novembre 2014, d'Avoir rejeté toute autre demande et d'Avoir dit que les frais

sols et des murs, de suspendre le paiement de sa redevance d'occupation jusqu'à son retour dans les lieux après une nouvelle évaluation du degré de contamination à l'amiante, de prendre en charge les frais

de l’ordre de recouvrement, en dépit la procédure en cours, entraîne un préjudice manifeste ; une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée sur son compte bancaire, générant ainsi des frais

l'option n° 3 développée à la pièce n° 24 de l'intimée, consultation PWC du 16 avril 2012, soit le taux à J-2 et base de calcul réel /365, les intérêts étant dus jusqu'au règlement du principal et recouvrables

avancés et que ces frais resteront à la charge de Monsieur [L] [E], - ordonne l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne les dépens et les frais hors dépens, - déboute Monsieur [L] [E] de l'intégralité

LA DEMANDE DE LA FEMME, LAQUELLE AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, QUE LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT DANS UNE LARGE PROPORTION AUX HONORAIRES ET FRAIS DE PREMIERE

civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la cour d'appel exclut du calcul de l'indemnité complémentaire la somme qui a été versée à la victime au titre des frais

POUVAIT CONDAMNER LE VENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT LE VICE DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, ALORS QUE, COMME EN L'ESPECE, CES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT FONDES SUR LES FRAIS

L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE LES PERSONNES AYANT REPONDU A CES ANNONCES NE RECEVAIENT EN REALITE D'UN PRETENDU " OFFICE DE CENTRALISATION ET DE PROPAGANDE " (OCP), RECOUVRANT

travaux exécutés et que l'appelée en garantie ne produit aucun procès-verbal de réception et ne justifie pas non plus de l'exécution de travaux de nature à lever les réserves exprimées quant aux dalles recouvrant

l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la société requérante n'apportait pas d'élément précis de nature à justifier que les remboursements des frais exposés par M.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Elle estime que la défenderesse ne justifie pas des dépenses engagées à l’appui de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais postaux.