Y... par contre l'information n'a pas permis d'établir que son épouse aurait fait usage de faux documents ou présenté des attestations mensongères lors de la constitution de son dossier auprès des Assedic

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 6e section, en date du 26 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' escroquerie et tentative, recel de faux

l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 janvier 1996, qui, pour vol, faux

d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'escroquerie aggravée, faux

de la cour d'appel de Limoges, en date du 23 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée, escroqueries et tentatives en bande organisée, détention de faux

décision attaquée, sans qu'y fasse la circonstance que l'intéressé a été interpellé le 15 mars 2023 sur son lieu de travail à Grans dans le département des Bouches-du-Rhône pour détention et usage de faux

apparaît peu contestable que les délits sont le fait des mêmes individus organisés pour voler des véhicules de forte puissance pour les immatriculer ensuite dans une préfecture de province à l'aide de faux

C, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant a fait l'objet en France, le 18 janvier 2013, d'une procédure n° 2013/000947 pour faux ou usage de faux document

Le 31 août 2024, il a été interpellé pour faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis et usage de faux documents.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur, du 15 février au 15 mars 2011, de faits d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un

; " alors que l'usage de faux est un délit intentionnel qui suppose que le prévenu ait fait sciemment usage de faux documents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en se fondant uniquement sur le postulat

usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2016. 5.

Jean-Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1994, qui, pour détention sans autorisation d'arme et munitions, contrefaçon de documents administratifs

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux document

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrefaçon ou falsification de chèques, séjour irrégulier en France, falsification d'un document

Le préfet indique également que l'intéressé a utilisé de faux documents d'identité, n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine, ne dispose pas de documents de voyage

pour avoir bénéficié d'une somme mensuelle de 228,67 euros versée sur son compte bancaire par virement mensuel", d'autre part, "tenté par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce l'usage d'un faux

; - c'est à tort que le préfet du Val-d'Oise lui a opposé les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'utilisation d'un faux