malgré les demandes réitérées de la locataire sortante par l'intermédiaire de son conseil (14 et 19 avril 2011, 30 juin et 4 juillet 2011) et une sommation de communiquer du 17 juin 2014, aucune facture

D..., ce qui exclut que sa responsabilité puisse être engagée à l'égard de la CNHJ, y compris en tant qu'elle exerce l'action subrogatoire ; la falsification des écritures a été effectuée sur ordre de

DIRE ET JUGER que du fait de cette assignation tardive et dirigée exclusivement à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage, la demanderesse ne l'a pas mise en mesure d'exercer ses recours subrogatoires.

prétend en outre qu'il n'y avait pas lieu de déduire du montant des réparations locatives la somme de 280 euros correspondant à la réfection du plafond de la chambre n° 2 dès lors que la quittance subrogative

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : ses demandes sont recevables dès lors, d'une part, qu'elle a qualité et intérêt à agir en vertu de deux quittances subrogatoires et, d'autre part,

Il résulte de la quittance subrogatoire du 16 février 2021 signée par le directeur de l'agence CCI que la requérante a versé à son assurée une indemnité d'un montant de 6 205,46 euros au titre des dommages

[I] se fonde sur le principe de subrogation prévu à l’article 1346 du code civil et expose avoir payé la facture de la société Carrosserie Chidiac alors que cette facture aurait dû être payée par la société

compresseurs litigieux, ainsi qu'en attestaient les devis de remise en état établis par la société MPRI à l'ordre non du GIE mais de la société Gaz de France ; qu'elle soulignait également que les factures

La société Temsol a assigné M. et Mme [Z] en paiement de ses factures. Les instances ont été jointes.

M..., a pris en charge ces frais jusqu'au 1er février 2016, ainsi qu'il est justifié par la quittance subrogatoire du 3 février 2016 versée aux débats.

Le 19 août 2024, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement le même jour de la part de la société CEGC de la somme de 83.932,90 euros.

actes tous les samedis ; le lien de causalité entre le préjudice subi par la requérante et le délit commis à force ouverte au cours d'un attroupement n'est pas établi ; - le montant du total des factures

Suivant quittance subrogative en date du 3 juillet 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé à la [Adresse 3] la somme de 58.970,50 €, au titre du remboursement du prêt garanti.

Le 23 février 2004, la société Selcodis a réglé la prime facturée par la Compagnie européenne de garantie et de cautions, correspondant à environ 2 % de l'assiette de la 'garantie à première demande'.

Par déclaration du 13 juillet 2020, la société MAAF a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de son recours subrogatoire à l'encontre du FGAO.

subrogative de 36 000 euros pour les loyers doit être infirmé.

, et ce avec un engagement de la CRCAM Brie Picardie à hauteur de 16.900 euros afin de permettre à l'intéressée de bénéficier des crédits accordés par la SAS Logista France pour le paiement de ses factures

-Sur la recevabilité de l'action subrogatoire de la SCI  les Terrasses : La SCI les Terrasses fait grief au tribunal d'avoir déclaré irrecevable son recours subrogatoire dans les droits et actions des