X... en rétractation de leur offre d'indemnité d'éviction, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que M.

D..., lui a notifié, un congé refusant le renouvellement du bail et déniant tout droit à une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 15 octobre 2012 a consacré le droit de M.

ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'arrêt et de condamner la société à lui verser la somme de 136 250 euros à titre d'indemnité d'éviction

motifs qu'il n'apparaît pas utile d'ordonner une expertise comptable, laquelle ne pourrait porter que sur les données détenues par la compagnie Le Continent puisque le prévenu ne détient depuis son éviction

nombreuses années un commerce de jouets dans les lieux loués ; qu'une précédente procédure opposant les mêmes bailleurs aux mêmes preneurs sur un refus de renouvellement avec offre de payer l'indemnité d'éviction

d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits" ; qu'en vertu de cette disposition, le prix de vente d'un produit inférieur à son coût variable est présumé avoir un effet d'éviction

arrivé avec près de trois heures de retard le 28 mai 2016 dans un état alcoolisé après avoir consommé de l'alcool dans le cadre d'une fête de famille, que l'alcootest s'était révélé positif, que l'éviction

février 2008, la société Compagnie foncière Alpha, qui avait consenti le 1er février 1999 à la société Chouchou un bail commercial, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité d'éviction

; que la locataire ayant accepté le congé et sollicité une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction, la bailleresse a rétracté son offre et contesté l'effet des congés; Attendu que Mme Y... fait

propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 22 mars 1990, donné congé à la société Cettier, locataire, pour le 1er octobre 1990, avec refus de renouvellement du bail, et offre d'une indemnité d'éviction

l'indemnité d'occupation due par la société Balmont au montant du loyer et des charges alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

Z... ne dépose la déclaration d'ouverture de chantier, ce dont il résultait que son éviction était intervenue pour des raisons de pure convenance personnelle ; qu'en s'étant abstenue de répondre à cette

l'encontre de son employeur ; que dans cette hypothèse, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction

voir déclarer non écrit l'article 12 du bail, de rejeter ses demandes de restitution subséquentes, de la condamner au titre des loyers impayés, de prononcer la déchéance de son droit à indemnité d'éviction

Le 17 septembre 2013, les bailleurs ont refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire le 19 juin 2013 sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction. 3.

3 F, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a délivré congé le 31 décembre 1991 pour le 30 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction

ne peut invoquer la garantie d'éviction ni se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la

Y... a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et