révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ; qu'il n'est aucunement établi ni même allégué que des actes interruptifs de prescription soient, en l'espèce, intervenus entre la diffusion des émissions

d'autre part, que la souscription de billets à ordre n'interdit pas au souscripteur d'opposer au bénéficiaire demeuré porteur toutes les exceptions tirées de l'obligation extracambiaire à l'origine de l'émission

; que l'avis de contravention pour non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission

« que, l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission

préalable par lequel ce syndic s'assure personnellement que l'effet pourra être payé ; que l'arrêt attaqué se borne à constater que la société en règlement judiciaire avait été autorisée, un an avant l'émission

il devait en être fait raison à la société Maick Harold, a violé l'article 1993 du Code civil; et alors d'autre part, que la propriété de la provision du chèque est transférée au bénéficiaire dès l'émission

à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir annulé la sanction de la perte du droit à des billets à tarif réduit qu'elle avait infligée à Mme X..., agent principal de comptoir, à la suite de l'émission

commencement de preuve par écrit suppose l'existence d'un écrit qui ne saurait constituer à elle seule la signature d'un chèque remis en blanc, fut-ce par le dirigeant d'une société ; qu'en décidant que l'émission

des précédentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en confirmant le motif du jugement aux termes duquel aucune faute n'apparaissait résulter de l'émission

n'exige plus pour le prononcé des nullités facultatives, et par extension, pour l'action en rapport, l'existence d'un acte accompli par le débiteur, de sorte que l'action est recevable (…) en cas d'émission

Entreprise de télé-services qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télé-secrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de

Y..., qu'avait été créée une prime d'émission pour 750 000 euros et que le capital n'avait été augmenté que de 250 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de la prime d'émission

respectivement complices des délits de faux et d'usage de faux ainsi que du délit de recel de faux et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que si Paul Y... et Armand Z... tentaient de justifier l'émission

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de commerce et usage, émission

intimés d'avoir substitué dans le cadre d'une procédure judiciaire les contenus des lettres recommandées avec accusé de réception pour faire croire que les chèques avaient été portés à leur date d'émission

Hauts-de-Seine, ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, par la presse et la télévision ; que la poursuite est ainsi susceptible d'être engagée non seulement devant le tribunal du lieu de l'émission

l'intervention critiquée ayant été faite lors d'un simple débat au cours duquel étaient échangées des opinions ; qu'il résulte de la procédure et des débats que les propos incriminés ont été tenus lors de l'émission

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, entraînant la clôture de l'examen par le Comité des Ministres.