AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qu'elle comprenait une vitre cassée, deux couchages sur des matelas de mousse fin, qu'elle présentait un caractère particulièrement humide et sale et qu'elle exposait les occupants à un risque d'électrocution
Source officiellePage 20 sur 36
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
supérieur hiérarchique a adopté à son encontre des mesures de rétorsion après qu’il a exercé son devoir d’alerte le 24 février 2020 en signalant un danger grave et imminent concernant un risque d’électrocution
Source officielle