Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette maladie, notifiée en dernier lieu le 8 août 2000 à l'intéressée, la cour d'appel a déclaré l'instruction par la Caisse du dossier

novembre suivant ; que, reprochant à Mme O... d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers

et qu'étaient présents au dossier les enregistrements de ces vidéos extraits du téléphone de l'un des prévenus et, dans le même temps, qu'aucun élément du dossier ne lui permettait de connaître le contenu

197, 216 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le dossier

de l'instruction suivie sur la tentative d'assassinat, la chambre d'accusation a refusé d'examiner la demande de jonction formée dans le cadre du dossier qui a abouti au renvoi de Y... devant la cour

dont il ne peut prétendre qu'ils lui appartenaient puisqu'il s'agissait d'un dossier établi bien antérieurement à son arrivée au Centre hospitalier d'Auxerre ; qu'il résulte de l'enquête qu'il a refusé

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu de la position des parties, il y a lieu fixer l’affaire à l’audience du 12 février 2024, pour clôture et plaidoiries ou dépot de dossiers, PAR CES MOTIFS : Statuant

4] [Localité 6] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier

des documents officiels, remplis de sa propre main et destinés à provoquer un règlement en sa faveur, soit de la part de la CPAM de la Marne, soit de la part du département de la Marne (20 des 27 dossiers

apos;une pathologie bénigne diagnostiquée en 2001 n'ayant nécessité aucun traitement ni arrêt de travail, après avoir constaté que l'adhérent n'avait présenté aucune doléance au niveau du dos

somme de 4481 francs, ne correspondant pas à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure doi

l'expert n'a pas déposé son rapport ; que, d'autre part, le juge d'instruction a ordonné deux nouvelles expertises, l'une en écriture, et l'autre médicale, ce qui ne peut que retarder l'achèvement du dossier

dont il serait chargé, avec un minimum annuel garanti de 300 000 francs ; que sa fonction était d'étudier les dossiers qui lui seraient transmis, d'établir des demandes de dégrèvement et de suivre les

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et suivi de ces dossiers jusqu'à leur terme ; que M.