AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7d4
17 octobre 1991
17 octobre 1991
contredire légitimement à cet égard, il existe en l'espèce un doute qui doit bénéficier au prévenu" ; "alors qu'il résulte des termes du procès-verbal de synthèse de délit flagrant, figurant dans le dossier
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cr
6137269acd58014677426efc
7 février 2007
7 février 2007
trois ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que " Me Y... demande à la cour l'audition de deux personnes qu'il présente comme témoins ; qu'aucun document sur ce point ne figurant au dossier
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