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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c7d4

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

contredire légitimement à cet égard, il existe en l'espèce un doute qui doit bénéficier au prévenu" ; "alors qu'il résulte des termes du procès-verbal de synthèse de délit flagrant, figurant dans le dossier

Source officielle

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CC

cr

6137269acd58014677426efc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

trois ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que " Me Y... demande à la cour l'audition de deux personnes qu'il présente comme témoins ; qu'aucun document sur ce point ne figurant au dossier

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb72

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que si les experts ont reproché à cette prévenue d'avoir, lors de sa première visite, diminué la dose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201083

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00993

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, démontrant que ces deux dossiers étaient supérieurs à 50 K€ et que M.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4c8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

de ses deux parents "aussi bien par téléphone que sous forme de visite" ; "Qu'il ressort des conclusions du rapport d'expertise, rappelées ci-dessus, que, si Yaël s'est injectée de l'insuline en doses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01199

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

ne peut être suppléée que par un accès au dossier complet au greffe du juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100566

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Z] a dans le cadre du dossier d'assistance éducative le même conseil que devant la présente cour, ce qui fait que celui-ci a pu avoir régulièrement accès au contenu du dossier d'assistance éducative,

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200742

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

atteste du dépôt de son dossier, à la date du 28 février 2020, a été apposé sur son récépissé.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200880

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

cr

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

en liaison avec Raymond X... le dessein de donner la mort à ce dernier ; que l'action était donc préméditée ; qu'enfin ces déclarations sont corroborées par les renseignements médicaux figurant au dossier

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bc

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

divorce le concernant ; "aux motifs propres et adoptés que la prévenue avait reconnu devant les enquêteurs que, après une altercation avec son avocat, elle était partie du cabinet en emportant le dossier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02272

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de la procédure ; que les parties qui ne sont pas représentées par un avocat peuvent demander copie de l'entier dossier ; qu'en retenant que l'article 197 ne prévoyait la communication du dossier qu'aux

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cr

6137261dcd5801467742310a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

ce magistrat n'a pas eu connaissance de l'entier dossier à la disposition de l'avocat dans les locaux du tribunal de grande instance de Paris, communs au juge d'instruction et au juge des libertés et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02167

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

E..., le 17 mars 2017 soit quelque jours avant le débat contradictoire considéré et a pu consulter le dossier de la procédure ; que l'absence de mise à disposition du dossier à l'avocat de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200708

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, ne signifiait pas que la pièce « questionnaire assuré », listée par la fiche de consultation du dossier, était consultable ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au

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cr

61372625cd580146774234b6

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

. ; "aux motifs que le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; que

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cr

OUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert A

61372597cd5801467741f069

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

postérieurement à la lettre recommandée indiquant à chacune des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément à l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le dossier

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CC

cr

6137261dcd58014677423108

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

au moment de la décision sur la détention provisoire ; que la défense ne peut donc se plaindre de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier ; que de la même manière, il ne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00391

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et tentative, corruption de mineurs, évoquant partiellement, a notamment ordonné le versement de pièces à la procédure et renvoyé le dossier

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