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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64c35c2ef01612d969defead
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[Y] a fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit du quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100406
15 avril 2015
15 avril 2015
prestation compensatoire, la propriété d'un immeuble personnel au mari, l'arrêt retient que l'accord de l'époux débiteur n'est pas nécessaire puisque ce bien n'a pas été reçu par lui par succession ni par donation
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af9fccdc6046d470fe035
28 janvier 2026
28 janvier 2026
proportions et en tout état de cause à un montant qui ne peut être supérieur à 10% des droits complémentaires qu'elle aurait eu à régler en l'absence d'intégration de créance supplémentaire et de donations
Source officielleService des référés
69cd686ccdc6046d47c72e62
1 avril 2026
1 avril 2026
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f8
6 mai 2014
6 mai 2014
ses modestes capacités financières, lui laissant peu de disponibilité pour épargner, et que ces dépenses faites peuvent être légitimement caractérisées comme des cadeaux d'usage, et non, comme des donations
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f40
19 avril 2024
19 avril 2024
A ce titre le procès verbal de difficultés fait état des multiples démarches pour faire participer M.
Source officielleRéférés civils
65bc61c74fb290a3460740fe
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Ce bien avait fait l’objet d’une donation le 15 juillet 2014, madame [Y] s’en réservant l’usufruit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310217
8 juin 2017
8 juin 2017
(ancien) restant la propriété des consorts L..., servitude créée pour permettre à la parcelle vendue d'accéder au chemin de servitude existant ; - l'acte de donation C... – C... du 16 février 1966 portant
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb1
29 avril 2008
29 avril 2008
reçu par Me G..., Notaire à Moutiers, en date du 27 décembre 1935, transcrit au bureau des hypothèques de Chambéry le 2 mars 1936, volume 2946, no 32, M. et Mme Joseph Marie E... ont procédé à la donation
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c175
26 juin 2008
26 juin 2008
résultats aux examens correspondants ; Il fait observer que sa fille a 26 ans, qu'elle ne justifie pas exactement des revenus de plus de 1.000 Euros par mois retenus par le premier Juge et qu'elle a multiplié
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e8f
11 mars 2021
11 mars 2021
[M] [D] verse aux débats une photocopie des pages 1, 2, 6 et 4 d'un acte notarié du 7 janvier 2005 portant rectification de l'acte de donation par Mme [G] [D] au profit de M. [M] [D] et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301385
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Zonza par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire ; Aux motifs qu'en application des articles 711 et 712 du Code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'administration ne saurait remettre en cause, pour ce seul motif, la valeur probante de la comptabilité sans avoir relevé, par ailleurs, aucune erreur ou lacune propre à cette comptabilité ; - la dotation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
son montant : -une société n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'ampleur de la dépréciation, lorsque la provision a été calculée en retenant un pourcentage de son chiffre d'affaires ou un multiple
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, l'acte notarié du 22 juillet 2010 portant abandon d'usufruit par Mme [D] [E] au profit de sa fille [J] fait apparaître que cette dernière a reçu donation de la pleine propriété d'une maison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101365
28 novembre 2012
28 novembre 2012
n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ; 3°/ que l'EFS verse en outre à l'ONIAM une dotation
Source officielle3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'absence de toute donation antérieure et/ou de dispositions testamentaires, la succession est dévolue à chaque enfant chacun pour un quart, selon la dévolution établie par le notaire des appelants,
Source officielleRéférés
63b7cd026b63637c907b7be7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
excessives car, soumise aux règles de la comptabilité publique, elle serait dans l'impossibilité de payer à Madame [Y] le montant de la condamnation contestée, cette somme n'ayant pas été intégrée dans sa dotation
Source officielleCabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens
Source officielle1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage
Source officiellePage 20 sur 47