; Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Deterioration of prison conditions following introduction of application: failure to comply with obligations   Facts : Following the dissolution

précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration d'oeuvres d'art jusqu'à "dissolution

(la SCAI) a assigné Mme Z..., associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude X... de Y... et A..., et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la dissolution

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société WESTING PLACE LIMITED, décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code

N... et Mme Y... sur la dissolution du Gaec alors que M.

-Assemblée Nationale - Décret du Président de la République prononçant la dissolution - Acte de gouvernement.

[Z] et [G] [F] ont cédé à un tiers leurs actions de la société Hôtel la Pinède ; qu'un arrêt du 27 mai 2009 a prononcé la dissolution des SCI à compter du 1er novembre 2002 en raison de leur défaut

l'arrêt attaqué, (Aix en Provence, 28 novembre 2001), que Mme X... est devenue l'unique associée de la société May First (la société) après rachat, en août 1990, des parts d'une associée et a décidé la dissolution

Gilles X... a demandé, par voie d'arbitrage, la dissolution des sociétés pour mésentente entre associés et défaut d'affectio societatis ; qu'après qu'une première procédure arbitrale n'avait pas abouti

d’un parti politique, rendant ainsi plus strictes les conditions de dissolution des partis politiques   ;   Rappelant que la question des mesures générales encore nécessaires pour remédier aux

Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir décidé sa dissolution

immobilières "La Chapelle" et "La Vallée" (les SCI) qui ont réalisé différentes opérations immobilières, ont, le 12 septembre 1979, mis fin à cinq procédures les opposant par une transaction prévoyant la dissolution

X... et la société aux fins de voir prononcer la dissolution de la société, la nullité de sa révocation et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, le remboursement de son compte courant

1960/10 0000e des parts d'une société en participation (la société) ayant pour objet l'exploitation d'un immeuble à usage d'hôtel, dont l'assemblée des associés tenue le 6 avril 2011 a décidé la dissolution

par la société Ibex-Paris comme représentant multicartes, a été licencié pour motif économique le 30 juin 1987, avec préavis de trois mois dont il a été dispensé et que les associés ont décidé la dissolution

Y... pour régler la dissolution d'une société en participation d'agence générale et de courtage d'assurances ayant existé entre eux, M. X... se prétendant créancier de M.

part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à celle-ci ; qu'en appel, il a fondé sa demande sur les conséquences de la dissolution

doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation ; qu'en jugeant que la MSA de la VIENNE, mutuelle gérant des régimes obligatoires et facultatifs, échappait à cette dissolution