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309 029 résultats pour « dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, notamment en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du commissaire enquêteur ; il est entaché d’une erreur de droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03497_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01419_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01638_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01193_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03126_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02238_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00039_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00039_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22649_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02758_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665688

constitutionnel

7 juin 1977

7 juin 1977

Décision 77-4 I - 07 juin 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Décision avant dire droit

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000027287741

constitutionnel

4 avril 2013

4 avril 2013

[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] - Décision avant dire droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617199

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA METHODE D'EVALUATION ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR, NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DU CONTRIBUABLE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634246

Admin. suprême

17 février 1965

17 février 1965

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

Résumé IA — à vérifier

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