CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt no 22NT01135 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt n°22NT01135 du 19 juillet 2022, en conséquence de l'inexécution de l'arrêt n°20NT03752 du 26 octobre 2021 par lequel la Cour avait fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. B.  
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt du 7 mars 2023 visé ci-dessus comporte en son article 1er une erreur matérielle relative au numéro de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi par M. B, a prononcé une astreinte pour assurer l'exécution de l'arrêt n°20NT03752. En effet il y est précisé que " l'Etat est condamné à verser à M. B une somme au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022 ", alors que l'astreinte que cet arrêt avait pour objet de liquider avait été prononcée par un arrêt 22NT01135 du 19 juillet 2022. 
 3. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 1er de l'arrêt nos 22NT01135 du 7 mars 2023 de la Cour, rédigé comme suit :  
 " L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022, pour la période allant du 20 août 2022 au 9 février 2023. " 
 est ainsi modifié :  
 " L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°22NT01135 du 19 juillet 2022, pour la période allant du 20 août 2022 au 9 février 2023. " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   Copie en sera adressée, pour information, au parquet général près la Cour des comptes. 
 Fait à Nantes, le 30 mars 2023. 
 Le président de la cour 
 Olivier Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.