CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiées (SAS) Star Auto a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales dont elle a fait l'objet au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. 
 Par un jugement n°1804916, 1805660 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la SAS Star Auto, représentée par Me Dauvergne demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 17 mars 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'avis n° 405595 de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2017. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 
 2. En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ". 
 3. La taxe sur les surfaces commerciales constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de ces impositions. Par conséquent, les conclusions de la SAS Star Auto dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il concerne les cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, auquel il y a lieu de les transmettre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Star Auto est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2014, 2015 et 2016, et les pénalités correspondantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Star Auto, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscale Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2022.