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36 441 résultats pour « dettes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458837

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

publiée par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes

Source officielle

Page 20 sur 1823

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TJ

Surendettement

669970de07d408f8d4c2bf34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64a8ff1703029105dbedc04c

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e299dcdc6046d475cd176

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

TRPX REDON SURENDT

697bf949cdc6046d472ed12a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d728e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100740

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être déchargé à hauteur de 18 136,63 euros des dettes professionnelles générées par l'exploitation du fonds de commerce de son épouse ;

Source officielle
TJ

JCP

69bb12f1cdc6046d47226162

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68000fff02ef4af389611697

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae773

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b3cdc6046d47ed6dcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

679aae13e9a46d1f5a76bfdf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10b54a01215df7796a6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69861a62cdc6046d47380f87

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7fe97b8c182997b77d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e298ecdc6046d475cd043

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfcf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01014

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

de caution est une dette professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que pour apprécier la disproportion du cautionnement, la cour d'appel doit tenir

Source officielle