X... a demandé la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution ; Attendu que pour condamner M.

17 octobre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Pour déclarer l'action irrecevable, Le tribunal a relevé : - qu'ACTIVE ASSURANCES ne justifiait pas d'une demande expresse du liquidateur pour engager la présente procédure au fond.

judiciaire ; que la société Pilkington a assigné le liquidateur de la société Ferry et le tiers saisi en remise des fonds saisis ; que le liquidateur a alors formé la même demande ; Attendu que, pour

de liquidateur judiciaire.

AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L'ENVOI D'UN NOUVEAU MEMOIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AVANT LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

de liquidation et les droits s'apprécient au regard des conditions légales et réglementaires applicables au jour de cette demande de liquidation, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient

Madame [B] [G] doit par voie de conséquence être déboutée de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de sa demande de condamnation de la SAS [1] à ce titre et le jugement doit être infirmé

Del X..., né le 8 octobre 1933, a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, qui a donné lieu le 28 janvier 1994 à une décision de rejet

Il a demandé la liquidation de sa retraite le 23 octobre 1998 auprès de la CARMF.

l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient qu'il est constant que pour ordonner à la société ED de respecter

est une condition de la liquidation de la pension, la demande de mise en inactivité qui concerne exclusivement les rapports entre l'agent et son employeur est indépendante de la demande de liquidation

de l'astreinte ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que si elle est bien tenue au titre des deux sous-locataires, la société Alliance Pujol

que, par ordonnance de référé du 6 septembre 1989, la SCI a été condamnée sous astreinte à remettre les clefs à l'acquéreur, mais que, par ordonnance du 2 mai 1990, le juge des référés a rejeté la demande

Ils ne peuvent faire l'objet de liquidation à une date antérieure à celle de la demande.

descendants issus de l'union de son ancien mari avec Adèle A..., d'une part une action en reconnaissance du caractère putatif du mariage qu'elle avait contracté avec lui le 12 juin 1973, et d'autre part, une demande

l'alimentation d'eau ; qu'une ordonnance d'un juge des référés ayant ordonné à la SCI de rétablir, sous peine d'astreinte, l'alimentation, la société Tristar restauration a saisi un juge de l'exécution d'une demande

également ordonné la remise au salarié, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, de l'attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paye conforme ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande