A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

A... n’apporte aucun élément non plus qu’aucune précision sur les suites qu’il a donné à ce courrier, notamment pour contester sa non inscription et réitérer sa demande de report avant un courrier qu’il

B demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions tendant au report de l'audience : 2.

décision du 23 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a fixé la date de son appel au service national au 1er août 1992 et refusé de prendre en considération sa demande

Selon jugement du 5 avril 2012, le tribunal a fait droit à la demande en principal de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, a débouté les époux X... de leur demande de report du paiement de leur dette, a débouté

La demande de report de l'ordonnance de clôture est donc devenue sans objet.

Reçoit M.

Antoine X..., 2 / de Mme Antoine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de radiation des inscriptions et publications hypothécaires prises par le créancier poursuivant et de sa demande de report de la vente forcée pour force majeure, et de celui déclarant irrecevable sa demande

X... était malvenu à solliciter l'autorisation de faire appel en raison des renvois qu'il avait sollicités, sans même examiner les motifs ayant présidé aux demandes de reports d'audience de la cour d'appel

Convention européenne des droits de l'homme, 115, 116, et 145-4 du code de procédure pénale, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que le rejet de la demande

liquidateur ; qu'en se retranchant derrière la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture au motif qu'aucune modification de cette date n'avait été décidée par le tribunal faute d'une demande

à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; Attendu que pour reporter, à la demande du mari, les effets de la décision de divorce à la date à laquelle les époux ont

d'imposition, il est muet sur la nécessité pour Monsieur X..., détenteur de plus de 25 % du capital social, d'effectuer une déclaration de plus-value avec demande de report dans le cadre de la déclaration

Au regard de ces éléments, la demande de report n'est pas justifiée et sera rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 20 décembre 2021 rejetant sa demande de report

, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre Marchand par jugement du 18 décembre 1998, la date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 décembre 1998, a été reportée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter sa demande