1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Ubaldi, dont le siège est à Gaillac (Tarn-et-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de modifier le décret du 28 juin 2023 lui accordant la nationalité française afin d'en faire bénéficier ses enfants.

et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à une somme de 2 900 000 euros, alors, selon le moyen, que les stipulations du

X... avait comparu à l'audience et y avait produit diverses pièces au soutien de sa demande de modification de la décision contestée, la Cour nationale a violé l'article R. 143-26 du code de la sécurité

Par requête déposée le 27 mars 2014, la SCI a demandé la modification de son plan de redressement.

accordées ; que les prescriptions auxquelles doivent répondre ces expertises cliniques sont fixées par un arrêté du 9 décembre 1996 du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; que la demande

accordées ; que les prescriptions auxquelles doivent répondre ces expertises cliniques sont fixées par un arrêté du 9 décembre 1996 du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; que la demande

procédure suivie contre elle notamment des chefs de tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution de ligue dissoute en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande

de report de la date de cessation des paiements constitue une demande de modification de cette date ; que pour dire que la demande qui lui était soumise n'était pas la même que celle qui avait déjà été

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.

pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second texte, que la demande

présentée par Mme X..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande

VU L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES SONT TENUES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL

en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

date du 22 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, faux, harcèlement, violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

procédure suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'AMIENS, en date du 15 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de modification