Cour de Cassation · cr — 6 février 2019

N° D 18-86.739 F-N



N° 357





CK

6 FÉVRIER 2019





NON-ADMISSION





M. SOULARD président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :



Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;



Statuant sur le pourvoi formé par :





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M. G... U...,





contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 30 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

















Vu le mémoire personnel produit ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;



Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;



Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Bray ;



En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.