Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 1980

VU L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES SONT TENUES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, UNE COUR D'APPEL A FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE DAME B., DIVORCEE F., A L'ENTRETIEN DE DEUX DE SES ENFANTS MINEURS, CONFIES A LA GARDE DU PERE ; QUE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, F.A DEMANDE QUE SOIT PRECISEE LA DATE D'EFFET DE L'ARRET ; QU'AYANT ETE CONVOQUE A UNE DATE D'AUDIENCE, IL N'A PAS COMPARU ; QUE, PAR ARRET RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA REQUETE ;



 ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE CET ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 PREVOIT QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST PRESENTEE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES PAR LES PERSONNES INTERESSEES, SOIT DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REFERES, SOIT PAR SIMPLE REQUETE, CE TEXTE NE DEROGE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE REQUETE TENDANT A FAIRE COMPLETER UN ARRET SANS QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTEE PAR UN AVOUE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE LES PARTIES, EN CETTE MATIERE, DE CONSTITUER AVOUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.